Résiliation contrat de formation à distance

> Consommation

Posté le Le 17/05/2024 à 08:22
Bonjour
Le 17/02/2023 je reçois un contrat électronique pour une formation à distance, le 18/02/2023 je le signe . La formation commence et quelques mois après je me rends compte que cela ne me convient pas . Je laisse tomber car le délai de rétractation de 14 jours et les 3 mois sont passés. Un ami me parle du délai de réflexion de 7 jours durant lequel la société ne doit pas accepter ma signature sinon cela rend le contrat nul .
Ma question est la suivante : sachant que dans le contrat le délai de réflexion n est pas écrit , existe t il quand même ?
J ai contacté la société et ils me dise que le délai de réflexion est le délai de rétractation. Que leurs contrat est établi par la direccte et donc en règle .
Cependant en regardant l article 444 8 du code de l éducation il en parle bien de ce délai de réflexion .
Auquel cas je pourrais arrêter ce contrat et annuler les prélèvement qui cours jusqu en 2025 …
Merci

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Posté le Le 17/05/2024 à 10:47
Bonjour,
L'article L444-8 est clair :

Article L444-8
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.


__________________________
Superviseur

Posté le Le 17/05/2024 à 10:52
Bonjour
Merci pour votre retour . Oui l article est clair . Mais est ce que la société l obligation de parler du delai de réflexion comme pour le délai de rétractation . Car si ce n est pas écrit dans le contrat est ce que cela s applique quand même ?

Posté le Le 17/05/2024 à 10:53
Avez-vous lu les parties que j'ai surlignées ?

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article.

Votre contrat devait préciser qu'il ne pouvait pas être signé avant le délai de 7 jours...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 17/05/2024 à 11:33
Oui merci mais la tournure n est pas simple a comprendre quand on est novice :) .
Bon je vais tenter un courrier recommandé dans ce sens et bloquer les prélèvements j espère ne pas avoir de problèmes par la suite :)
Merci !!!

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