Résiliation infra annuelle contrats de prévoyance

Bonjour,
Quelle valeur accorder aux avis de la CCSF et notamment l'avis du 29 avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a approuvé un accord portant sur la résiliation des contrats d'assurance et le délai de renonciation des assurances affinitaires
et applicable à partir de juillet 2023.

Les sociétés d'assurance sont elles tenues de mettre en œuvre ses recommandations ? Ou peuvent elles continuer sur des résiliations à terme?
Par avance Merci

Bonjour

La consultation du CCSF a permis de faire avancer la loi en matière d'assurance mais comme son nom l'indique, il ne fait pas le cadre de la loi.
C'est donc le cadre légal qui prévaut .

Donc je ne vois pas bien en quoi leur consultation vous serez plus favorable et ne donnant pas le contexte de votre question, je ne peux pas définir vos droits .