Résiliation unilatérale par mon FAI

> Consommation

Posté le Le 25/05/2018 à 20:56
Bonjour

Mon fournisseur d'accès Internet (Alsatis, Toulouse) résilie unilatéralement mon abonnement, sous prétexte que la période initiale d'engagement de 12 mois est passée (en réalité je suis abonné depuis 2010, mais une évolution technique (augmentation des débits) a fait redémarrer un nouvel abonnement en avril 2017.
Il évoque cette raison : "Notre politique commerciale en terme de qualité de service se renforce et nous oblige à résilier un certain nombre de contrats clients"
Il évoque en ces termes l'article 1211 du Livre III du Code Civil :
" Conformément au Code Civil régissant toute relation juridique, "lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu, ou à défaut un délai raisonnable".
En a t-il le droit, et si non, quels sont les moyens de recours urgents ?
En effet, cette résiliation prendrait effet au 18/06/18.
Je précise qu'étant en "zone blanche", cette décision me cause un préjudice important. Je précise aussi que rien dans les Conditions Générales de vente ne prévoit un tel cas de résiliation.
Merci

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Posté le Le 26/05/2018 à 09:28
Bonjour,
Passé la période d'engagement, chaque partie peut effectivement résilier le contrat, client comme fournisseur.
Vous trouvez normal, je suppose, de pouvoir résilier ce contrat en tant que client, le fournisseur a le même droit...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 26/05/2018 à 09:43
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Sur quel texte réglementaire et/ou légal vous fondez-vous ?
Dans les CGV, les motifs de résiliation par le FAI sont précis (défaut de paiement etc) et n'incluent pas la résiliation sans motif.

Cordialement.

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