Rétractation achat véranda

Bonjour,
Nous avons signé un devis, qui d'après ce que j'ai compris devient un bon de commande après signature chez un vérandier. Cependant nous souhaitons nous rétracter de notre achat, nous sommes encore dans le délai des 14 jours (signé le 27/02)
Avons nous cette possibilité même si l e contrat a été signe et rempli chez le vérandier ?
Le cas échéant quel recours ?
Nous avons versé un acompte de 12000 euros.
Merci pour vos réponses

Bonjour Biosca,

Un devis signé valant contrat, la rétraction est difficile et n'est en fait possible que si la démarche a été initialisée par votre cocontractant :
- démarchage du vendeur à domicile
- Présence à un événement organisé par le vendeur.
Question 1 : est-ce votre cas ?

Dans ce cas, la règle des 14 jours s'applique.


Par ailleurs, vérifiez bien la 'qualité' de la somme que vous avez versée. Arrhes, acompte ou non précisé.
Question 2 : Somme versée qualifiée de ?

Bonjour et merci pour votre réponse
Il n'y a pas eu démarchage a domicile ni événement particulier.
La somme versée est bien un acompte.
j'ai consulté l'architecte conseil du service de l'urbanisme et celui-ci s'oppose oralement à la création de cette véranda bien sûr il n'y a pas d'écrit. je vous avoue que deposer une déclaration préalable en sachant qu'elle va être d'avance refusée et payé pour cela me contrarie passablement.

Re-Bonjour Biosca,


> Si le vendeur de cette véranda n'a pas pris en compte les règles d’urbanisme, vous pouvez considérer qu’il n’a pas rempli son obligation d’information et de conseil, et demander à être remboursé. Faites votre demande par recommandé avec AR. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal d’instance, voire les services de la répression des fraudes en cas d’abus avéré. Consultez éventuellement un avocat pour bien maîtriser les étapes à suivre mais, selon les sommes en jeu, dispensez-vous de ses services pour la suite de la procédure, car ses frais seraient proportionnellement trop élevés.

> La prochaine fois, si vous avez des doutes sur la faisabilité d'un projet, avant de signer un devis (qui vaut contrat une fois signé), exigez des clauses suspensives pour récupérer tout ou partie de votre acompte en cas de refus du permis de construire.
C'est en faisant des erreurs que l'on apprend ...

Mais, bien sûr, pour l'instant, vous n'avez pas l'assurance formelle du refus de l'urbanisme ...