Retractation contrat de réservation chiot
> Consommation
Posté le Le 19/11/2023 à 01:27
Bonjour,
Je me suis retractee sur l'achat d'un chiot.
J'ai transmis par mail et SMS ma rétractation. L'eleveuse ne veut pas me rembourser la somme que j'ai réglé avant de m'envoyer le contrat car j'étais éleveuse de chats (j'ai stoppé mon activité il y a un an et je n'ai plus du tout de chats).
Peut elle refuser de me rembourser mes 1500 euros alors que je ne suis plus éleveuse (mon SIRET est encore existant, la msa n'ayant pas fait son travail mais j'ai de quoi prouver que je n'exerce plus car plus de chats, plus de ventes, vétérinaire pouvant attester....)
Merci de votre retour
Je sais pas si je dois faire une demande au tribunal ou pas.
Karine
Je me suis retractee sur l'achat d'un chiot.
J'ai transmis par mail et SMS ma rétractation. L'eleveuse ne veut pas me rembourser la somme que j'ai réglé avant de m'envoyer le contrat car j'étais éleveuse de chats (j'ai stoppé mon activité il y a un an et je n'ai plus du tout de chats).
Peut elle refuser de me rembourser mes 1500 euros alors que je ne suis plus éleveuse (mon SIRET est encore existant, la msa n'ayant pas fait son travail mais j'ai de quoi prouver que je n'exerce plus car plus de chats, plus de ventes, vétérinaire pouvant attester....)
Merci de votre retour
Je sais pas si je dois faire une demande au tribunal ou pas.
Karine
Posté le Le 19/11/2023 à 05:49
Bonjour,
Que dit le contrat de réservation à propos de la rétractation ?
Ce que vous avez versé est-il un accompte ou des arrhes ?
__________________________
Modératrice
Que dit le contrat de réservation à propos de la rétractation ?
Ce que vous avez versé est-il un accompte ou des arrhes ?
__________________________
Modératrice
Posté le Le 19/11/2023 à 09:29
Bonjour,
Vous avez réservé en tant que particulier ? professionnel ? ou y a-t-il une ambiguité ?
Vous avez réservé en tant que particulier ? professionnel ? ou y a-t-il une ambiguité ?
Posté le Le 19/11/2023 à 09:40
Bonjour
L'argent versé correspondait il à un acompte, une avance ou des arrhes ? Que dit le contrat à ce sujet ?
L'argent versé correspondait il à un acompte, une avance ou des arrhes ? Que dit le contrat à ce sujet ?
Posté le Le 19/11/2023 à 19:20
Bonsoir
Le contrat de réservation contient bien le droit de résiliation des 14 jours (car ce droit vaut pour acompte ou arrhes)
Le chiot est vendu en tant que compagnie, je ne suis pas éleveuse de chiens. Après si je souhaitais me lancer dans l'élevage il serait peut-être devenu mon mâle mais au jour d'aujourd'hui je ne suis en rien éleveuse de chiens et je ne suis plus éleveuse de chats depuis 1 an bien que mon siret soit encore visible.
Puis je obtenir le remboursement de mes 1500 euros?
J'ai réglé par virement cette somme et j'ai reçu le contrat 1 semaine après signé par elle mais pas par moi.
Merciiii
Le contrat de réservation contient bien le droit de résiliation des 14 jours (car ce droit vaut pour acompte ou arrhes)
Le chiot est vendu en tant que compagnie, je ne suis pas éleveuse de chiens. Après si je souhaitais me lancer dans l'élevage il serait peut-être devenu mon mâle mais au jour d'aujourd'hui je ne suis en rien éleveuse de chiens et je ne suis plus éleveuse de chats depuis 1 an bien que mon siret soit encore visible.
Puis je obtenir le remboursement de mes 1500 euros?
J'ai réglé par virement cette somme et j'ai reçu le contrat 1 semaine après signé par elle mais pas par moi.
Merciiii
Posté le Le 19/11/2023 à 19:25
An non !
Un acompte, c'est une avance sur la bonne conduite du contrat.
Des arrhes, c'est un engagement. La résiliation ou l'abandon du contrat entraîne automatiquement l'abandon des arrhes.
Les termes sont très importants.
Pourriez vous recopier la partie qui concerne le droit de résiliation je vous prie ?
Un acompte, c'est une avance sur la bonne conduite du contrat.
Des arrhes, c'est un engagement. La résiliation ou l'abandon du contrat entraîne automatiquement l'abandon des arrhes.
Les termes sont très importants.
Pourriez vous recopier la partie qui concerne le droit de résiliation je vous prie ?
Posté le Le 19/11/2023 à 19:29
bonjour,
avez-vous résilié votre commande selon la procédure et les conditions mentionnées dans votre contrat de réservation.
salutations
avez-vous résilié votre commande selon la procédure et les conditions mentionnées dans votre contrat de réservation.
salutations
Posté le Le 20/11/2023 à 08:30
Stephane b
Je pense que vous n'êtes pas bien informé.
Je sais que L'ACOMPTE et non les ARRHES sont un engagement des 2.
Mais il existe depuis la loi hamon de 2014 un délai de rétractation de 14 jours qui vaut pour un contrat avec acompte ou arrhes.
Ma question est de savoir si je n'exerce plus depuis 1 an dans le chat bien que se soit un achat de chien, est ce qu'elle peut prétendre que je suis éleveuse car mon siret reste valide.
Merci beaucoup
Je pense que vous n'êtes pas bien informé.
Je sais que L'ACOMPTE et non les ARRHES sont un engagement des 2.
Mais il existe depuis la loi hamon de 2014 un délai de rétractation de 14 jours qui vaut pour un contrat avec acompte ou arrhes.
Ma question est de savoir si je n'exerce plus depuis 1 an dans le chat bien que se soit un achat de chien, est ce qu'elle peut prétendre que je suis éleveuse car mon siret reste valide.
Merci beaucoup
Posté le Le 20/11/2023 à 09:20
Bonjour,
Si votre entreprise est toujours active, vous êtes en effet toujours considérée comme une professionnelle de l'élevage de chat. Après il faut voir ce que dit exactement le contrat et comment vous vous êtes présentée.
Un professionnel de l'élevage de chats peut très bien acheter un chien à titre particulier.
Le délai de rétractation commence à partir de la date de réception de la marchandise :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/
Cependant, si le contrat a été conclu hors établissement le consommateur peut se rétracter dès la signature du contrat et jusqu'à quatorze jours à compter de la livraison.
Le délai de rétractation doit être exercé par écrit.
Même entre professionnels, si le contrat prévoit un délai de rétractation, celui-ci est applicable.
Vous êtes sûre de ne pas vouloir recopier les passages du contrat qui ont été demandés ?
Si c'est juste la réponse à votre question qui vous intéresse, c'est oui, vous êtes toujours éleveuse de chats, professionnelle du milieu agricole. Ceci parce que si votre SIRET qui est "valide", vous êtes encore à la tête d'une entreprise d'élevage de chats.
__________________________
Modératrice
Si votre entreprise est toujours active, vous êtes en effet toujours considérée comme une professionnelle de l'élevage de chat. Après il faut voir ce que dit exactement le contrat et comment vous vous êtes présentée.
Un professionnel de l'élevage de chats peut très bien acheter un chien à titre particulier.
Le délai de rétractation commence à partir de la date de réception de la marchandise :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/
Cependant, si le contrat a été conclu hors établissement le consommateur peut se rétracter dès la signature du contrat et jusqu'à quatorze jours à compter de la livraison.
Le délai de rétractation doit être exercé par écrit.
Même entre professionnels, si le contrat prévoit un délai de rétractation, celui-ci est applicable.
Vous êtes sûre de ne pas vouloir recopier les passages du contrat qui ont été demandés ?
Si c'est juste la réponse à votre question qui vous intéresse, c'est oui, vous êtes toujours éleveuse de chats, professionnelle du milieu agricole. Ceci parce que si votre SIRET qui est "valide", vous êtes encore à la tête d'une entreprise d'élevage de chats.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 20/11/2023 à 09:21
Vous parlez de lois qui s'appliquent au consommateur particulier.
Il faut vérifier si ce contrat de réservation a bien été signé en tant que particulier ou pas.
Et vous ne précisez toujours pas si c'était un acompte ou des arrhes ! Si rien n'est précisé ce sont des arrhes :
Article L214-1
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Il faut vérifier si ce contrat de réservation a bien été signé en tant que particulier ou pas.
Et vous ne précisez toujours pas si c'était un acompte ou des arrhes ! Si rien n'est précisé ce sont des arrhes :
Article L214-1
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Posté le Le 20/11/2023 à 09:48
ISADORE
J'ai versé la somme en acompte, c'est un achat en tant que particulier car de toute façon je ne suis pas éleveuse canine.
Voici ce qui est dans le contrat de réservation :
ll sera pucé, vacciné et inscrit au LOF
Prix: 1500€
Acompte.versê.le.jour.de.la.réservation:
1500
Un acompte lie entioremant les deux parties qui ne peuvent plus se dégager de la vonte. L'acheteur est tenu de payer
l'intógraité du chian at le vendeur est tenu de le liver.
Le conscmmateur dispose dun délai de rétractation de 14 jours, s'i a commandé un animal par un mayen
de vente à distance, tel que le téléphone, rinternet, la voie postale ou lors d'une vente hors étabissement
(article L. 221-18 du code de la consommation)
Si un défaut otait présent avant le départ du chiot, un échange sera possible avec un chiot d'une autre portée.
Dites moi ce que vous en pensez
Je lui ai envoyé par mail ma lettre de rétractation + sms et messenger.
Elle a bien reçu la lettre mais m'a demandé d'attendre la vente du chiot pour que je sois remboursé sinon elle ne me paiera pas et jouera sur le fait que je suis éleveuse de chat (certes le siret existe mais je peux prouver que je n'exerce plus par l'absence de ventes, plus de chats su tout, vétérinaire qui me suit est au courant de mon arrêt etc...).
Aujourd'hui le chiot qui devait être vendu et bien il l'est toujours pas et depuis fin septembre !
Puis je lui demander le remboursement en recommandé et sous les 8 jours car normalement le délai est de 14 jours pour rembourser après la demande de rétractation.
J'ai versé la somme en acompte, c'est un achat en tant que particulier car de toute façon je ne suis pas éleveuse canine.
Voici ce qui est dans le contrat de réservation :
ll sera pucé, vacciné et inscrit au LOF
Prix: 1500€
Acompte.versê.le.jour.de.la.réservation:
1500
Un acompte lie entioremant les deux parties qui ne peuvent plus se dégager de la vonte. L'acheteur est tenu de payer
l'intógraité du chian at le vendeur est tenu de le liver.
Le conscmmateur dispose dun délai de rétractation de 14 jours, s'i a commandé un animal par un mayen
de vente à distance, tel que le téléphone, rinternet, la voie postale ou lors d'une vente hors étabissement
(article L. 221-18 du code de la consommation)
Si un défaut otait présent avant le départ du chiot, un échange sera possible avec un chiot d'une autre portée.
Dites moi ce que vous en pensez
Je lui ai envoyé par mail ma lettre de rétractation + sms et messenger.
Elle a bien reçu la lettre mais m'a demandé d'attendre la vente du chiot pour que je sois remboursé sinon elle ne me paiera pas et jouera sur le fait que je suis éleveuse de chat (certes le siret existe mais je peux prouver que je n'exerce plus par l'absence de ventes, plus de chats su tout, vétérinaire qui me suit est au courant de mon arrêt etc...).
Aujourd'hui le chiot qui devait être vendu et bien il l'est toujours pas et depuis fin septembre !
Puis je lui demander le remboursement en recommandé et sous les 8 jours car normalement le délai est de 14 jours pour rembourser après la demande de rétractation.
Posté le Le 20/11/2023 à 10:17
Bonjour
Qu'est-ce qui vous prouve que l'éleveuse a bien reçu votre rétractation et que ce n'est pas son mari, amant, enfant ou qui sais-je encore qui a vu et supprimé vos différents messages ?
Quand vous écrivez qu'elle a bien reçu votre lettre, cela signifie-t-il e qu'elle vous a fait une réponse la citant ?
Certes, rien n'est noté dans le moyen de rétractation, mais cette dernière s'effectue en LRAR afin de prouver que vous étiez dans les temps et que la personne a bien reçu votre demande.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226832
En l'occurrence, il semble que vous avez toutes les preuves nécessaires.
Donc oui, LRAR pour demander le paiement, mais le mieux serait de passer par votre protection juridique afin que ce soit un avocat missionné par elle qui rédige cette lettre.
Une lettre d'un avocat a plus de poids, ne serait-ce que psychologique, que la lettre d'une personne lambda.
Qu'est-ce qui vous prouve que l'éleveuse a bien reçu votre rétractation et que ce n'est pas son mari, amant, enfant ou qui sais-je encore qui a vu et supprimé vos différents messages ?
Quand vous écrivez qu'elle a bien reçu votre lettre, cela signifie-t-il e qu'elle vous a fait une réponse la citant ?
Certes, rien n'est noté dans le moyen de rétractation, mais cette dernière s'effectue en LRAR afin de prouver que vous étiez dans les temps et que la personne a bien reçu votre demande.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226832
En l'occurrence, il semble que vous avez toutes les preuves nécessaires.
Donc oui, LRAR pour demander le paiement, mais le mieux serait de passer par votre protection juridique afin que ce soit un avocat missionné par elle qui rédige cette lettre.
Une lettre d'un avocat a plus de poids, ne serait-ce que psychologique, que la lettre d'une personne lambda.
Posté le Le 20/11/2023 à 10:28
L'éleveuse à bien reçu la rétractation car elle a discuté avec moi sur le fait que je ne pouvais prétendre de rien vu que j'étais éleveuse de chat.
Le fait est que j'ai réservé le chiot en tant que pure consommateur et non en tant qu élevage.
Donc j'attends depuis septembre le remboursement du chiot toujours invendu car je pensais que je n'avais pas droit à la retractation. Ce sont des amis qui m'ont dit que j'avais mes droits bien au contraire.
Je n'ai pas de protection juridique car je n'ai plus d'élevage de chats.
J'ai peut être droit à l'aide juridictionnelle donc je vais voir avec eux éventuellement.
Je peux donc lui envoyer un recommandé lui indiquant que je lui avait formulé ma demande de rétractation (que j'avais laissé tombé à cause de ses dire concernant le fait que j'étais éleveuse) et qu'à compter de ce jours je demande le remboursement de la somme dans les 14 jours suivant réception du courrier.
Le fait est que j'ai réservé le chiot en tant que pure consommateur et non en tant qu élevage.
Donc j'attends depuis septembre le remboursement du chiot toujours invendu car je pensais que je n'avais pas droit à la retractation. Ce sont des amis qui m'ont dit que j'avais mes droits bien au contraire.
Je n'ai pas de protection juridique car je n'ai plus d'élevage de chats.
J'ai peut être droit à l'aide juridictionnelle donc je vais voir avec eux éventuellement.
Je peux donc lui envoyer un recommandé lui indiquant que je lui avait formulé ma demande de rétractation (que j'avais laissé tombé à cause de ses dire concernant le fait que j'étais éleveuse) et qu'à compter de ce jours je demande le remboursement de la somme dans les 14 jours suivant réception du courrier.
Posté le Le 20/11/2023 à 10:41
bonjour,
comme déjà indiqué, les 14 jours du délai de rétractation commence à la date de signature du contrat et non à réception d'un courrier recommandé.
salutations
comme déjà indiqué, les 14 jours du délai de rétractation commence à la date de signature du contrat et non à réception d'un courrier recommandé.
salutations
Posté le Le 20/11/2023 à 10:48
Oui je sais bien pour le délai de rétractation
Je lui ai formulé ma demande dans les temps, puis elle m'a dit qu'elle me rembourserai dès que le chiot serait revendu.
Sauf que le chiot n'est toujours pas vendu à ce jour (plus de 2 mois que j'attends).
En fin de compte elle est dans le devoir de me rembourser et m'a clairement fait chanter en me disant soit j'attends la vente soit j'ai rien car je suis éleveuse de chat.
Je sais plus quoi faire et j'ai peur de perdre mon argent.
Je lui ai formulé ma demande dans les temps, puis elle m'a dit qu'elle me rembourserai dès que le chiot serait revendu.
Sauf que le chiot n'est toujours pas vendu à ce jour (plus de 2 mois que j'attends).
En fin de compte elle est dans le devoir de me rembourser et m'a clairement fait chanter en me disant soit j'attends la vente soit j'ai rien car je suis éleveuse de chat.
Je sais plus quoi faire et j'ai peur de perdre mon argent.
Posté le Le 20/11/2023 à 10:48
Bonjour
Ou avez vous établi le contrat de vente , et de réservation, ?
Parce que vous ne le dites pas et c'est important pour savoir si le droit de rétractation existe .
Enfin il faut aussi voir le formalisme exigé pour se rétracter .
Un mail n'est pas forcément conforme pour l'exercice de ce droit ( s'il existe) : les modalités de l'exercice de ce droit de rétractation sont dans le contrat .
Ou avez vous établi le contrat de vente , et de réservation, ?
Parce que vous ne le dites pas et c'est important pour savoir si le droit de rétractation existe .
Enfin il faut aussi voir le formalisme exigé pour se rétracter .
Un mail n'est pas forcément conforme pour l'exercice de ce droit ( s'il existe) : les modalités de l'exercice de ce droit de rétractation sont dans le contrat .
Posté le Le 20/11/2023 à 10:52
Bonjour Karine50,
Vous pouvez consulter un avocat dont la prestation est gratuite :
cf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Cordialement.
Vous pouvez consulter un avocat dont la prestation est gratuite :
cf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Cordialement.
Posté le Le 20/11/2023 à 10:57
Le contrat de réservation à été envoyé 1 semaine après le virement des 1500 euros.
C'est par correspondance.
Dans le contrat de réservation, il est juste stipulé que j'ai droit à un délai de rétractation de 14 jours mais j'ai lu que le formulaire pouvait être envoyé par mail (qui est un support solide).
Je vais voir le lien pour avoir une réponse d'un avocat gratuitement.
Je vous remercie, c'est bien compliqué tout ça
C'est par correspondance.
Dans le contrat de réservation, il est juste stipulé que j'ai droit à un délai de rétractation de 14 jours mais j'ai lu que le formulaire pouvait être envoyé par mail (qui est un support solide).
Je vais voir le lien pour avoir une réponse d'un avocat gratuitement.
Je vous remercie, c'est bien compliqué tout ça
Posté le Le 20/11/2023 à 11:05
Pour moi le fait que vous soyez éleveuse de chats ne permet pas de soutenir que l'achat d'un chien est fait à titre professionnel, sauf si vous avez annoncé vouloir démarrer un élevage de chien ou que cela est noté dans le contrat.
Si un éleveur ovin achète un chat, un hippopotame, une perruche ou un poisson rouge pour son agrément, je ne vois pas comment de bonne foi on peut prétendre qu'il agit à titre professionnel.
Pour moi il faut répondre par courrier recommandé à cette personne que l'achat était fait à titre personnel, et que vous n'êtes pas et n'avez pas été éleveuse de chiens.
Vous n'avez pas de protection juridique personnelle avec votre contrat de carte bancaire, d'assurance habitation... ? Votre protection juridique professionnelle n'aurait de toute façon pas couvert un sinistre personnel.
Cette personne a l'obligation de vous communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève : si elle persiste à refuser un remboursement, mettez-la en demeure de vous communiquer les informations demandées.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
C'est gratuit pour le consommateur.
Et si une aide juridique est nécessaire, voyez une association de consommateurs qui accepte de couvrir un sinistre antérieur à l'adhésion :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs
Il faudra cotiser, mais c'est peu onéreux pour le service rendu.
__________________________
Modératrice
Si un éleveur ovin achète un chat, un hippopotame, une perruche ou un poisson rouge pour son agrément, je ne vois pas comment de bonne foi on peut prétendre qu'il agit à titre professionnel.
Pour moi il faut répondre par courrier recommandé à cette personne que l'achat était fait à titre personnel, et que vous n'êtes pas et n'avez pas été éleveuse de chiens.
Vous n'avez pas de protection juridique personnelle avec votre contrat de carte bancaire, d'assurance habitation... ? Votre protection juridique professionnelle n'aurait de toute façon pas couvert un sinistre personnel.
Cette personne a l'obligation de vous communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève : si elle persiste à refuser un remboursement, mettez-la en demeure de vous communiquer les informations demandées.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
C'est gratuit pour le consommateur.
Et si une aide juridique est nécessaire, voyez une association de consommateurs qui accepte de couvrir un sinistre antérieur à l'adhésion :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs
Il faudra cotiser, mais c'est peu onéreux pour le service rendu.
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Modératrice
Posté le Le 20/11/2023 à 11:22
Je vais suivre tous vos conseils et en effet j'ai réservé à titre personnel et non pour un quelconque élevage, n'étant pas éleveuse de chiens.
Je vous remercie pour ces précieuses informations.
Je vais contacter son médiateur déjà et ensuite je verrai selon le discours du médiateur.
Belle journée à vous tous!
Je vous remercie pour ces précieuses informations.
Je vais contacter son médiateur déjà et ensuite je verrai selon le discours du médiateur.
Belle journée à vous tous!
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