Rétractation d'une école et remboursement des frais engagés

Bonjour, 

Je suis étudiante et je me suis inscrite pour la rentrée 2022/2023 à un MBA International Business, en alternance, au sein d'une école que je ne nommerais pas et qu'on appelera école X. Je dois, pour m'inscrire, avancer un acompte de frais de scolarité de 990 euros qui me sera remboursé "dès" l'alternance trouvée. J'ai appris par la suite que ça pouvait être fait finalement en novembre après la rentrée. 

L'école X me plaisait beaucoup jusqu'à ce que je m'inscrive. La personne devant me venir en aide pour l'alternance ne répondait pas et lorsque j'ai trouvé mon alternance (il y a 2 mois...) il n'y a eu personne pour signer le contrat malgré des dizaines de relances de ma part, et des centaines de la part de l'entreprise. Bref... pas sérieux. Mais bon. Le pire arrive et j'aimerais savoir ce que je peux faire. 

La directrice de l'école m'appelle aujourd'hui pour m'annoncer que le MBA que j'ai choisi n'ouvrira pas car ils n'ont pas assez d'inscription pour ce dernier et elle commence à me présenter un autre MBA (Project Management) et a vouloir me faire switcher dessus. Sauf que moi il me plait pas cet autre MBA, il ne me convient pas, c'est l'International Business que je voulais. J'aimerais donc changer d'école, pour aller dans une école 1. plus sérieuse et 2. avec ce MBA en question. Toutefois, je crains que je ne pourrais me faire rembourser mon acompte de 990 euros. Sur le document d'inscription il est écrit "Seule la non-obtention du diplôme nécessaire à l’admission au sein de école X peut permettre le remboursement des frais de scolarité engagés."

Il est aussi indiqué dans leur CGV "L’inscrit dispose du délai de rétractation légal en vigueur pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités" ainsi que "Toute demande d’annulation de candidature qui ne serait pas communiquée par écrit à l’école dans le délai légal de rétractation en vigueur ne pourra pas être prise en compte et ne permettra aucun remboursement des frais de candidature". Là le délai de 14 jours est passé et je me demande si compte tenu de la situation je ne pourrais pas me faire rembourser. En effet le dossier d'inscription que j'ai renvoyé avec mon paiement c'était pour le MBA International Business pas pour l'autre, donc en soit ça me semble logique que là, la part du contrat n'est pas respecté de leur côté et que donc, je puisse réclamer un remboursement sans que ça soit un souci. Je précise que nul part il est écrit qu'un MBA peut ne pas ouvrir s'il n'y a pas assez d'inscription donc je ne pouvais pas savoir.

Je voulais savoir si j'avais le droit d'être remboursée et si oui comment faire valoir mon droit. 


Merci pour votre retour et votre aide ! 

Bonjour,

Je vois les choses comme vous. Vous ne vous rétractez pas, c’est l’école qui est incapable d’exécuter sa part du contrat.

L’école vous a proposé un MBA International Business selon certaines modalités que vous acceptez (A). Ensuite, elle vous informe que cette formation ne sera pas assurée cette année et vous en propose une autre, MBA Project Management. (B).

(A) Un contrat a été conclu puisqu’il y a eu rencontre de volontés entre l’école et vous sur une formation en commerce international (article 1101 du code civil).

(B) Ce que vous propose l’école est une modification du contenu sur ses qualités essentielles, la gestion de projet se distinguant sensiblement du commerce international. Or votre consentement sur les qualités essentielles du contenu du contrat est nécessaire à la validité du contrat (article 1132), ces qualités essentielles étant celles qui ont été convenues et en considération desquelles vous avez contracté (article 1133).

L’école ne peut donc vous imposer le MBA Project Management.

Comme l’école ne peut vous assurer la formation MBA International Business, il y a inexécution du contrat de sa part et vous vous trouvez dans la situation prévue à l’article 1217 : vous pouvez provoquer la résolution du contrat ce qui se traduira par un remboursement de vos frais d’inscription. L’école pourrait prétendre conserver les frais d’inscription au motif que le délai de rétractation est passé si la formation convenue était maintenue mais vous ne vous trouvez pas dans cette situation. Ce n’est pas vous qui vous rétractez, c’est l’école.