Saisie greffe du tribunal

> Consommation

Posté le Le 27/11/2024 à 14:25
Bonjour,

I y a plus d'un an, air France a perdu mon bagage et a refusé de m'indemniser. J'avais des objets de valeur ( ordinateur et appareil photo) ,places dans la valise pour décharger mon bagage à main trop lourd à l'embarquement.

J'ai saisi i le médiateur du tourisme qui a proposé de m'indemniser au poids. La cie n'a pas voulu suivre les recommandations du médiateur.

J'ai déposé une requête au tribunal via le greffier. Je veux juste que mes droits soient respectés.

Aujourd'hui on me dit que je vais être convoquée à une audience. Je pensais que cela serait traité sans audience " physique". A présent je m'inquiète de l'issue. Aurais je des frais si je suis deboutee malgré les textes clairs qui régissent les droits des voyageurs ?

Merci pour vos conseils.

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Posté le Le 27/11/2024 à 14:34
bonjour,

la partie perdante peut être condamnée par le juge aux dépens prévus par l'article 695 et 696 du code procédure civile ainsi qu'à la somme déterminée par le juge, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens comme le prévoit l'article 700 du même code.

salutations

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