Saisie sur compte ,alors que demander sur salaire démarche

> Consommation

Posté le Le 19/01/2023 à 10:36
Bonjour

J ai besoin de conseils .
Une nouvelle créance m avait été remise par huissier av la fin de l année.je n ai pas eu de courrier sauf si mon mari les jette bref ,l huissier a dit nous avoir remis cet acte en 2019 bien que la date qu il dit on n était plus a l'ancien logement.

Le problème étant j ai déjà des dettes passés,et. Demandé que ce soit saisi par Mon salaire ce qui est le cas car complication avec autre huissier auparavant.
Là je découvre 100€ de frais ma banque me dit compte bloqué , pour saisie par cette etude.
Comment je dois faire je m adresse toujours u tribunal d eproximite qui le gère depuis des années ( mon mari m aide pas) ,et là je ne comprends pas leur réponse ci après .

Comment dois je faire ,ça me met aussi en rouge avec mes prélèvements , parfait .

Merci. A Vous

Je ne suis pas en mesure de vous dire si le créancier qui a mandaté la SCP ACTES SUD OUEST est le même créancier qui intervient à votre saisie sur salaire et si cela concerne la même créance et le même titre exécutoire.

En effet, le greffe doit disposer d’un minimum d’élément justificatif et notamment savoir sur quel titre exécutoire l’étude du commissaire de justice s’appuie pour effectuer la saisie attribution sur votre compte. En l’absence de cette information et de tout document nous sommes dans l’incapacité de répondre à votre demande.

Par ailleurs, lorsqu’un créancier mandate un commissaire de justice pour recouvrer sa créance ce dernier peut utiliser toutes les mesures d’exécution à sa disposition. Ainsi plusieurs saisies de nature différentes peuvent avoir lieu et peuvent concerner une même dette. Ainsi une saisie attribution, et une saisie sur salaire peuvent avoir lieu en même temps.

Si vous contestez la saisie attribution dont vous faites l’objet sur votre compte, je rappelle que toute saisie obéit à un formalisme prévu par le code des procédures civiles d’exécution.

La saisie attribution sur le compte bancaire doit être dénoncée au débiteur par le commissaire de justice et , que sur les documents remis par l’huissier au débiteur les délais et modalités de contestation sont précisés. Je rappelle que les contestations de saisie attribution relèvent de la compétence du juge de l’exécution qui est un juge siégeant au tribunal judiciaire d’Auch, ce dernier est saisi par voie d’assignation (acte d’huissier de justice devenu commissaire de justice)

Le greffier – chef de service


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Posté le Le 19/01/2023 à 15:42
Bonjour
Je retiens la dernière phrase qui vous indique la possibilité de saisir le JEX.

Renseignez vous aussi sur la procédure de surendettement.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

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