Service recouvrement

> Consommation

Posté le Le 31/05/2022 à 05:13
Bonjour

Que ce passe til si on ne paye pas le service de recouvrement de la société au quel on a une dette ? Que date de 2019 ... car honnêtement je n'ai pas les moyen de la payer

Que dois je faire merci

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Posté le Le 31/05/2022 à 07:37
bonjour,

si votre créancier n'a pas fait de procédure judiciaire pour obtenir votre condamnation à payer votre dette avec la possibilité d'une procédure d'exécution forcée, votre créancier ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte contre vous.

en effet, pour effectuer une saisie contre un débiteur, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire.

il faudrait savoir si votre dette est prescrite.

salutations

Posté le Le 31/05/2022 à 07:40
Bonjour

Merci pour votre réponse

Et non il n'y a eu aucune autre action juste un contacte par téléphone...
Malgré que je ne refuse pas payer il ne veulent rien savoir .. c'est juste la somme demander et trop importantes pour mes petits revenue

Posté le Le 31/05/2022 à 07:53
Bonjour,
Quelle est la nature de cette dette ? C'est un crédit à la consommation ?
En cas de difficultés financières, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Attention : si c'est une dette fiscale, vous aurez du mal à y échapper...

Posté le Le 31/05/2022 à 08:32
C'est une facture de clôture gaz élec de 2019

Posté le Le 31/05/2022 à 10:33
Vous pouvez demander un étalement ? Pour le moment sans titre exécutoire, le créancier ne peut pas saisir vos revenus.
La prescription est de 5 ans en général, mais de 2 ans pour l'énergie. Si la facture date de 2019, elle est éventuellement prescrite.
Mais vérifiez auprès d'un avocat (il y a des consultations gratuites à la maison du droit proche de chez vous) sans attendre qu'elle fasse boule de neige avec tous les frais et pénalités.

Posté le Le 31/05/2022 à 15:44
Justement il me demande de trop en remboursement
Merci je vais me renseigner rapidement

Posté le Le 31/05/2022 à 16:07
Il y a sans doute déjà des pénalités de retard.

Posté le Le 31/05/2022 à 17:03
Bonsoir
Datant de 3 ans, cette facture est possiblement prescrite.
Vous pourriez répondre par ècrit en évoquant ce fait, sachant qu’une facture d'énergie est prescrite après 2 ans à partir de la date de son établissement...

... Et que ce délai n'a pas fait à votre connaissance,
l 'objet d'une suspension ou interruption.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

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