Posté le Le 17/11/2026 à 08:02
Bonjour
Aujourd'hui, 16 novembre 2026, pour récupérer mon véhicule (2 jours de garde), j'ai été contraint(e) de payer une facture de 656,94 € TTC décomposée ainsi :
• Fourrière - Enlèvement : 135,00 € TTC
• Fourrière - Gardiennage (2 jours) : 14,28 € TTC
• Public agglomération - kilomètre supplémentaire tarif majoré (85 km) : 237,66 € TTC
• Main d'œuvre majorée (1,50 h) : 270,00 € TTC
Analyse juridique :
S'agissant d'une mise en fourrière ordonnée par la puissance publique, les tarifs sont strictement encadrés et plafonnés par l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié (arrêté du 13 septembre 2026 applicable au 1er octobre 2026). Le forfait d'enlèvement (135 € TTC) est tout compris et exclusif : le prestataire n'avait aucun droit d'ajouter des frais de dépannage privé (kilomètres supplémentaires et main-d'œuvre majorée de nuit/week-end).
Le montant légal maximal s'élevait à 149,30 € TTC, soit un trop-perçu indu de 507,64 € TTC.
Démarches déjà engagées :
• Envoi d'une mise en demeure de remboursement sous 8 jours (par mail et LRAR) à la fourrière.
• Signalement à la Préfecture de l'Aube (autorité d'agrément) et à la DDETSPP / DGCCRF (via SignalConso).
Mes questions :
1. Si le professionnel refuse de rembourser à l'issue du délai de 8 jours, quelle est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse pour récupérer les 507,64 € (injonction de payer, saisine du tribunal de proximité, conciliateur de justice) ?
2. Ayant réglé par carte bancaire en 3 fois, puis-je demander une rétrofacturation (chargeback) ou le blocage des deux prochaines échéances auprès de ma banque pour pratique commerciale illicite / dépassement d'un tarif réglementé ?
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide !
Et ont-ils le droit de facturer cette prestation ?