Accord établissement

Bonjour,mon agence et un établissement (Cavaillon 84) qui dépend d'une entreprise (Sevrey 71) et ou un CSE central existe ,un accord établissement a vu le jour en janvier 2017 concernant le recours au lissage des heures supplémentaire au trimestre ne concernant que l'agence de Cavaillon, les organisations syndicales majoritaires dans l'entreprise non pas étaient conviées à la table des négociations et non pas étaient consultées alors que comme le précise la convention collective et en se référant à l'article L.432-1 que le comité central d'entreprise excerce les attibutions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des chefs d'établissement, pour conclure ma question est la suivante: Légalement cet accord est-il légal? Cordialement James.

Bonjour,

Qui a signé cet accord si les syndicats n'ont pas été invité pour négocier ?
L.432-1 est abrogé depuis 2008

Un seul syndicat

Vous pouvez préciser un peu les choses ?
Un seul syndicat a été invité pour négocier ? Si oui est-il majoritaire ?
Les autres syndicats ont laissé faire ?

J'ai le résultat des élections(PV) mais bizzarement les résultats ne sont pas tous les mêmes sur les documents fournis et je n'y comprends pas grand choses.Fin 2016 quand cet accord a été signé, il y avait 4 syndicats dans l'entreprise et tous sont parties en retraite début 2017, doànc aucun n'a contesté l'accord.

Les délégués syndicaux sont partis en retraite et personne n'a été nommé à leur place ? Contactez un des syndicats concernés qu'ils règlent ça. Si ça se trouve les syndicats ont été invité mais vu qu'il n'y avait plus de DS personne n'a négocié.
Toujours est-il qu'un accord signé par un syndicat minoritaire n'est pas valable

Hello !

James vous évoquez un "établissement (84) qui dépend d'une entreprise (71) et où un CSE central existe". J'ai 3 remarques :

1- L’art. L432-1 n’existe pas dans le code du travail (quelle est votre référence ?).

2- Un établissement "ne dépend pas" d'une entreprise, il en est une partie. Vous parlez donc d’une entreprise dont un établissement se situe dans le 84 et dont la direction générale est installée dans l'établissement situé dans le 71.

3- S'il y a un CSE central d'entreprise (ce qui serait cohérent avec 2), c'est qu'il y a probablement un CSE dans l'établissement du 84.

Partant de là je fais l'hypothèse que l'accord en question est un accord propre à « l'établissement 84 » signé à juste titre par les organisations syndicales représentatives en fonction des résultas des élections au CSE 84 seulement (et non en fonction de la coloration syndicales des membres du CSE central). Ce qui peut expliquer une part de vos doutes. Autrement dit (pour reprendre vos termes) il me semble normal que cet accord ait été signé par les organisations représentatives dans l'établissement 84 et non par celles représentatives à la maille de toutes l'entreprise si j'ai bien compris.

Mais il faudrait que vous puissiez dire plus précisément comment cet accord d'établissement 84 a été discuté et signé localement (exclusivement).

Qu’en dites-vous ? D’autres avis /ces remarqes ?