Artisan en justice - travaux inachevés

Bonjour à tous,

Je vous contacte car j’ai appris aujourd’hui que le maître d’œuvre qui était en train de réaliser une extension à notre maison va être poursuivi en justice à titre personnel pour des faits graves et qu’il risque très certainement d’être incarcéré.
Hormis le fait que je lui faisais confiance et qu’il faisait du bon boulot jusque là, ce qui est embêtant c’est qu’il ne pourra certainement pas revenir bosser sur le chantier dans les années à venir et que son entreprise risque donc naturellement la faillite. Le problème est que je venais de lui verser le 2eme appel de fonds de 30% de la somme globale pour lui permettre de commander le matos et d’entamer la suite des travaux. A ce jour, nous lui avons versé 65% de la somme globale du devis signé et nous estimons qu’il n’a réalisé que entre 30 à 40% des travaux (gros œuvre terminé mais pas encore d’isolation/ elec/ plomberie/ placo/ chape/ …).

Ma question est la suivante : comment récupérer les 25 à 35% du devis qu’il nous doit ?

Dois je attendre que la décision de justice tombe pour pouvoir poursuivre son entreprise ? Ou bien faut il que je prenne les devants et que je lui adresse une lettre de mise en demeure pour lancer la procédure ? (Je précise que je n’ai pas réellement de doutes sur le fait qu’il va être incarcéré. Les faits qu’il a avoué sont graves).

Je vous remercie d’avance pour vos conseils.

Bonne soirée.

Bonjour Zizeld,

Avant de déduire quoi que ce soit d'une inculpation personnelle d'un salarié (même gérant) d'une entreprise, il convient de connaitre la structure de ladite entreprise.
Un gérant, un salarié se remplacent, l'AG des associés peut prendre des décisions. Un associé, même en prison, doit pouvoir communiquer ...

Bonjour AGeorges,
La forme juridique associé à son numéro SIRET est « Entrepreneur individuel ».

Merci.

Bonsoir Zizeld,

Effectivement, ce cas est bien plus problématique.

Un maitre d'oeuvre ne faisant pas lui-même les travaux, il vous faut voir ce qui reste possible.
Par exemple, la plupart des peines inférieures à deux ans ne donnent pas lieu à de la prison effective. Cela dépend du juge de l'application.

Pour le coup j’ai peu de doute sur l’issue du jugement, comme je vous le disais il est jugé pour des faits qui sont très graves. Il ne sera donc pas à même de reprendre le boulot rapidement. Pour moi l’idéal serait donc qu’il puisse me rembourser les travaux qu’il n’a pas effectué. Soit à l’amiable soit via une procédure judiciaire mais pour la deuxième option il me semble qu’il faut attendre la liquidation de l’entreprise.

Bonjour,

A ce stade aucune chance de récupérer quoique ce soit, une fois le liquidateur, les impôts et l'URSSAF passés.
Mais vous avez tort de le nommer "maitre d'œuvre". Il s'agit de l'entrepreneur qui exécute les travaux, et non un maitre d'œuvre qui ne touche à rien.

Bonjour morobar,

En effet par maître d’œuvre j’entendais le fait qu’il avait également la maîtrise d’œuvre mais il réalise aussi la majorité des travaux et sous traite quelques taches (elec, plomberie notamment).

Vous voulez dire que même après la liquidation il y a aucune chance pour nous de récupérer notre argent ?

Oui
IL ne faut pas attendre la liquidation pour tenter de récupérer votre mise.
Après c'est toujours trop tard.

Bonjour Zizeld,

Je comprends vos inquiétudes.
D'une part, les informations que vous semblez avoir eu sur cet entrepreneur ne peuvent pas être officielles. La vie privée d'un EI ne regarde que lui-même. Vous ne pouvez donc rien 'déduire' officiellement de ce que vous avez appris. Le contrat que vous avez passé avec ce monsieur reste toujours valide et rien ne vous permet de le dénoncer, et, par exemple, de demander à être remboursé de votre dernier paiement.
D'autre part, rien ne dit que la 'société' dudit artisan va être liquidée. S'il part en prison, pour l'instant, nul ne sait pour combien de temps. Disons que votre position de juge (en disant 'les faits sont graves') n'implique que vous. En fait, vous ne savez pas ce qui va se passer et, d'une certaine façon, c'est normal.
En tous cas, une liquidation se fait en plusieurs étapes. Une publication officielle est obligatoire. Un liquidateur est nommé et c'est à ce dernier qu'il faut s'adresser pour s'établir en tant que créancier. A ce qu'il me semble, les faits reprochés à ce monsieur n'ont pas à voir avec son entreprise. Il n'y aurait donc pas de dettes, et votre avoir pourrait encore se trouver dans les comptes de l'entreprise.
Cependant, plus le temps passe alors que ce monsieur ne travaille plus, plus les dettes sociales vont augmenter et moins - comme l'a dit Morobar - vous avez de chances de récupérer votre mise de fonds.
Vous pouvez toujours lancer une bouteille à la mer en adressant une lettre ou un mail pour dégager cet entrepreneur de ses engagements envers vous "vu les circonstances", sous condition de remboursement des sommes avancées pour des travaux non réalisés.
Un de ses proches peut avoir pris le relais pour cet aspect de gestion.
Mais ce n'est qu'une idée et suggestion.

Bonjour AGeorges,

Oui en effet quelque part je ne suis pas censé savoir qu'il est mis en cause dans une procédure judiciaire à son encontre. Bien que les artisans qu'il sous - traitait m'ont informé qu'il est actuellement en détention préventive et qu'il a déjà avoué les crimes qu'il a commis. Mais vous avez raison leurs propos n'ont rien d'officiel.

Je pense donc commencer par faire une mise en demeure, puis en l'absence de réponse de sa part, de faire constater un huissier de l'abandon de chantier. Ensuite, j'espère qu'il a contracté une assurance "abandon de chantier" pour que les assurances puissent me dédommager.

Voyez vous une autre façon de procéder ?

Merci.

@Zizeld,

Je vous confirme juridiquement mes propos. La loi LME a détaché les notions d'autorisation de gérer de certains crimes et délits. Avant, c'était automatique. Aujourd'hui, et depuis 2008, cela ne peut s'établir que par des peines complémentaires énoncées à part par le tribunal.

La condition principale est de figurer au fichier dit "des interdictions de gérer", inscription qui peut être "à vie".

La procédure que vous invoquez me parait correcte. N'oubliez pas d'y joindre un bilan financier pour établir la part de travaux effectivement réalisés de ceux qui ont été financés.

Evidemment, votre courrier ne pourra rien mentionner d'autre que l'abandon de chantier.
Un huissier s'appelle désormais un Commissaire de justice. C'est plus long.

Ne rêvez pas trop sur l'assurance "abandon de chantier". Par contre, vous pouvez déclarer un sinistre à votre propre assurance. Vous trouverez sans mal sur le net l'ensemble des démarches possibles que vous pourrez adapter à votre cas.
Cela évitera de devoir vous poser des questions un peu trop personnelles, n'est-ce pas ?

Si vous allez au CdJ, regroupez bien tous les documents concernés, y compris vos règlements, relevés de compte mentionnant les débits effectifs, et tous contrats, calendriers de travaux que vous pourriez avoir établi avec l'EI.

Malheureusement, vous allez devoir subir d'autres délais.
Laisser environ 15j pour la réponse à votre mise en demeure,
trouver un CdJ, le faire intervenir, attendre à nouveau, et ensuite si vous arrivez à la case justice, ce sera des mois et des mois.

L'enjeu global est financier. Sauf intervention d'une assurance, il ne faut pas trop penser à récupérer votre argent. Le principal pourrait être de vous dégager de cet engagement de travaux et de faire reprendre votre chantier en croisant les doigts.
Faites bien vos calculs et décidez.
Bon courage.