Assurances Décennale

Bonjour à tous,

Je remercie les personnes qui sauront répondre à mes interrogations. Voilà nous avons signé un devis pour une baie vitrée, des fenêtres et une porte auprès de la société Tryba, le souci c'est qu'à aucun moment le gérant ne nous a donné l'assurance décennale et il se trouve que la main d'oeuvre a été très mal exécutée.

Ma question première est : si nous lui demandons son assurance décennale est-il dans l'obligation de nous la remettre ?

Y a-t-il une façon de trouver cette assurance décennale par nos propres moyens ?

Si cette personne n'a pas d'assurance décennale quelle est notre recours s'il vous plaît ?

Je vous remercie

Bonjour,
Il faut demander l'attestation d'assurance avant de signer le devis.

Bonjour

Citation :
Voilà nous avons signé un devis pour une baie vitrée, des fenêtres et une porte auprès de la société Tryba, le souci c'est qu'à aucun moment le gérant ne nous a donné l'assurance décennale et il se trouve que la main d'oeuvre a été très mal exécutée.

Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tous les professionnels de la construction et du bâtiment soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale doivent l’indiquer sur leurs documents commerciaux (devis, factures).

Il faut différencier la garantie de parfait achèvement (1an) et la garantie de bon fonctionnement (2 ans) de la garantie décennale qui a toutefois des limites

''Bonjour,
Il faut demander l'attestation d'assurance avant de signer le devis''

Nous le saurons pour la prochaine fois pour l'instant ce qui est fait est fait.



Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tous les professionnels de la construction et du bâtiment soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale doivent l’indiquer sur leurs documents commerciaux (devis, factures).

Il faut différencier la garantie de parfait achèvement (1an) et la garantie de bon fonctionnement (2 ans) de la garantie décennale qui a toutefois des limites

Merci pour ces informations