Assurance automobile et sinistre en la matière

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Posté le Le 14/01/2015 à 05:25
En novembre 2009, mon assurance auto (natio assurance) me résilie suite à un sinistre automobile dont j'ai été jugé responsable à 100% avec dommages corporel sur autre conducteur.
Début décembre à la recherche d'une assurance, l'agence Aviva de Colomiers accepte de m'assurer mais à condition de me faire déclarer sur l'honneur que le dommage corporel était mineur. Il me dicte la déclaration et je la signe.
Aujourd'hui 30/06/2010, l'agence de Colomiers me notifie que je vais être résilier pour fausse déclaration car ils ont appris qu'il y avait bien eu dommage corporel. Cette action entraine que je vais être fiché pour fausse déclaration à l'assurance
Existe t'il un recours pour faire reconnaitre que cette fausse déclaration n'est pas à mon initiative mais à celle du directeur de l'agence?

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Posté le Le 14/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

En novembre 2009, mon assurance auto (natio assurance) me résilie suite à un sinistre automobile dont j'ai été jugé responsable à 100% avec dommages corporel sur autre conducteur.
Début décembre à la recherche d'une assurance, l'agence Aviva de Colomiers accepte de m'assurer mais à condition de me faire déclarer sur l'honneur que le dommage corporel était mineur. Il me dicte la déclaration et je la signe.
Aujourd'hui 30/06/2010, l'agence de Colomiers me notifie que je vais être résilier pour fausse déclaration car ils ont appris qu'il y avait bien eu dommage corporel. Cette action entraine que je vais être fiché pour fausse déclaration à l'assurance
Existe t'il un recours pour faire reconnaitre que cette fausse déclaration n'est pas à mon initiative mais à celle du directeur de l'agence?


Si je comprends bien, il y a bien eu fausse déclaration?

Très cordialement.

Posté le Le 14/01/2015 à 05:25
Bonjour,
Effectivement sur l'initiative du directeur d'agence
En effet, je lui ai bien expliqué les circonstances du sinistre et qu'il y avait eu un blessé léger, et celui-ci m'a demandé de faire cette déclaration pour alors stipuler qu'il n'y avait pas de dommage corporel

Posté le Le 14/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Effectivement sur l'initiative du directeur d'agence
En effet, je lui ai bien expliqué les circonstances du sinistre et qu'il y avait eu un blessé léger, et celui-ci m'a demandé de faire cette déclaration pour alors stipuler qu'il n'y avait pas de dommage corporel


Dans la mesure où il y a bien eu une fausse déclaration, il n'y a malheureusement rien à faire. En effet, que cette fausse déclaration soit du fait d'une initiative du directeur de l'agence ou pas, cette faute n'est pas de nature à vous dégager de votre responsabilité. Dans la mesure où vous êtes présumé "majeur et vacciné" si je puis dire, la mise en cause du directeur ne permettra pas d'obtenir votre radiation du fichier des fausses déclarations.


Très cordialement.

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