Assurance prêt immobilier - versement indemnité
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Posté le Le 11/07/2015 à 05:25
Bonjour, mon frère est DCD (suicide) en mai dernier. Il avait pris une assurance pour un prêt immobilier. J'ai entrepris, auprès de cette assurance, des démarches concernant le versement des indemnités, afin de couvrir le prêt. Le médecin conseil de l'assurance m'a répondu que le contrat ne prévoyait pas de versement d'indemnité en cas de suicide. Seul un décès accidentel pouvait prétendre à une indemnisation. A la lecture des conditions générales il apparaît que le suicide la première année du contrat est exclus. Le DC est intervenu 2 ans après la signature du contrat. Une annexe aux conditions générales précise que seul le DC accidentel est considéré. Peut-on considérer cette disposition particulière comme une clause abusive ? merci pour votre réponse.
Cordialement,
Cordialement,
Posté le Le 11/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Il s'agissait bien d'un contrat d'assurance de groupe conclut avec un établissement de crédit pour le remboursement de l'emprunt?
Très cordialement.
Citation :
Bonjour, mon frère est DCD (suicide) en mai dernier. Il avait pris une assurance pour un prêt immobilier. J'ai entrepris, auprès de cette assurance, des démarches concernant le versement des indemnités, afin de couvrir le prêt. Le médecin conseil de l'assurance m'a répondu que le contrat ne prévoyait pas de versement d'indemnité en cas de suicide. Seul un décès accidentel pouvait prétendre à une indemnisation. A la lecture des conditions générales il apparaît que le suicide la première année du contrat est exclus. Le DC est intervenu 2 ans après la signature du contrat. Une annexe aux conditions générales précise que seul le DC accidentel est considéré. Peut-on considérer cette disposition particulière comme une clause abusive ? merci pour votre réponse.
Bonjour, mon frère est DCD (suicide) en mai dernier. Il avait pris une assurance pour un prêt immobilier. J'ai entrepris, auprès de cette assurance, des démarches concernant le versement des indemnités, afin de couvrir le prêt. Le médecin conseil de l'assurance m'a répondu que le contrat ne prévoyait pas de versement d'indemnité en cas de suicide. Seul un décès accidentel pouvait prétendre à une indemnisation. A la lecture des conditions générales il apparaît que le suicide la première année du contrat est exclus. Le DC est intervenu 2 ans après la signature du contrat. Une annexe aux conditions générales précise que seul le DC accidentel est considéré. Peut-on considérer cette disposition particulière comme une clause abusive ? merci pour votre réponse.
Il s'agissait bien d'un contrat d'assurance de groupe conclut avec un établissement de crédit pour le remboursement de l'emprunt?
Très cordialement.
Posté le Le 11/07/2015 à 05:25
Non, il s'agissait d'un courtier en assurances la Sté APRIL. Mon Frère souffrait de diabète et la banque auprès de laquelle il avait souscrit son prêt (Crédit Agricole) l'assurait à des conditions très contraignantes (coût élevé notamment).
Merci encore,
Merci encore,
Posté le Le 11/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas effectivement, conformément à l'article L132-7 du Code des assurances, le contrat doit bien garantir le risque de suicide à compter de la deuxième année.
Une action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1147 du Code civil est donc ici tout à fait envisageable.
A cette fin, je ne peux que vous inviter ,à,prendre un avocat si vous désirez ,poursuivre dans cette voie.
Très cordialement.
Dans ce cas effectivement, conformément à l'article L132-7 du Code des assurances, le contrat doit bien garantir le risque de suicide à compter de la deuxième année.
Une action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1147 du Code civil est donc ici tout à fait envisageable.
A cette fin, je ne peux que vous inviter ,à,prendre un avocat si vous désirez ,poursuivre dans cette voie.
Citation :
Article L132-7 du Code des assurances:
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Article L132-7 du Code des assurances:
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Très cordialement.
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