Assurance résiliée

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Posté le Le 20/02/2022 à 09:19
Bonjour. Je suis artisan. Je suis en conflit avec un constructeur pour un litige en 2019. J'ai résilié mes contrats fin 2021 avec l'assureur. Quelle assurance doit me représenter ? La nouvelle ou l'ancienne ? Merci

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Posté le Le 20/02/2022 à 17:43
Bonsoir,
je ne suis pas spécialiste de l'assurance. Mais, je ne vois pas comment l'assureur couvrant votre responsabilité professionnelle à la date du litige pourrait ne pas vous couvrir et comment le nouvel assureur pourrait couvrir des litiges antérieurs à la signature du contrat.
Je dirai donc que l'assurance en cours à la date du litige doit vous garantir.
Cordialement

Posté le Le 20/02/2022 à 18:13
Hello !

Il semble que ce soit la notion de "garantie subséquente" qu'il faille creuser et comprendre par rapport à votre cas... selon art L124-5 du code des assurances https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792609/

Cordialement.

Posté le Le 20/02/2022 à 20:09
Merci pour votre aide. Je me renseigne demain. Bonne soirée.

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