Assurance vie 1/4/2011 souscrit en 1989 et question

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Posté le Le 25/10/2016 à 05:25
Je reviens sur la question #REF-27147. Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie souscrit par ma mère en 1989 avec des fonds communs. (régime communauté). Mon père est décédé en 1995.
En nov. 2010 vous écriviez « On prend la valeur à la date du partage pour effectuer le partage ».
Le notaire me donne l’avis suivant « il doit être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté. Il doit être fait application de la jurisprudence de l'arrêt "Praslicka" du 31 mars 1992. Cour de cassation Chambre civile 1-31 Mars 1992- Cassation partielle - renvoi Versailles- N° 90-16.343.
Je sollicite à nouveau votre avis sur la date à prendre en compte :date du décès ou date du partage ?
Meilleures salutations

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Posté le Le 25/10/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Le notaire me donne l’avis suivant « il doit être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté. Il doit être fait application de la jurisprudence de l'arrêt "Praslicka" du 31 mars 1992. Cour de cassation Chambre civile 1-31 Mars 1992- Cassation partielle - renvoi Versailles- N° 90-16.343.
Je sollicite à nouveau votre avis sur la date à prendre en compte :date du décès ou date du partage ?


Je suis d'accord avec le notaire sur le fait que la date de dissolution de la communauté (date de décès) fixe les droits de chacun et qu'il faut la prendre en compte pour déterminer les droits de chacun.

Mais si cette valeur évolue entre la date de dissolution de la communauté et la date de partage, c'est la valeur à la date du partage qu'il faut prendre en compte.

Citation :

Article 829
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.



En conséquence, les deux dates ont leur utilité. La première pour fixer les droits de chacun (moitié assurance pour votre mère et l'autre moitié pour la succession du père décédé). La date de partage pour tenir compte des intérêts abstraction faite des sommes qui aurait été versées par votre mère après le décès.

Très cordialement.

Posté le Le 25/10/2016 à 05:25
Entre 1995 et aujourd’hui les sommes placées ont produit des intérêts.
J’ai sollicité le notaire afin qu’il se procure un relevé annuel récent.
Il refuse, ci dessous un extrait de sa réponse à ma demande :
« « Je ne comprends comment vous pouvez déduire de l'étude que je vous ai transmise que la valeur à réintégrer dans l'actif commun est une valeur au jour du partage.
Je vous joins au présent mail une copie de cet arrêt dans lequel vous pourrez constater que la valeur retenue par la Haute-Cour est "la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté". Or, le jour de la dissolution de la communauté c'est bien le jour du décès de votre père. »

Meilleures salutations

Posté le Le 25/10/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

« « Je ne comprends comment vous pouvez déduire de l'étude que je vous ai transmise que la valeur à réintégrer dans l'actif commun est une valeur au jour du partage.
Je vous joins au présent mail une copie de cet arrêt dans lequel vous pourrez constater que la valeur retenue par la Haute-Cour est "la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté". Or, le jour de la dissolution de la communauté c'est bien le jour du décès de votre père. »



Je connais bien l'arrêt Praslicka, et c'est pourquoi j'ai considéré, comme votre notaire, que la communauté avait droit à récompense sur la moitié des primes versées. Néanmoins, je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas réévaluer le capital assuré à la date de partage. Tous les biens sont réévalués à la date de partage, pourquoi pas l'assurance-vie?

Je comprends la position de votre notaire mais je ne la partage pas. Le désaccord subsiste donc sur ce point. Il serait sans doute judicieux de prendre un troisième avis, notamment en consultant un autre notaire.



Très cordialement.

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