Assurance-vie, contestation date d'entrée en vigueur

Ai souscrit le 22/03/2007 soit trois jours avant les 70 ans (naissance 25/03/1937)une assurance-vie auprés de Union Financiere de France, qui représente AVIVA VIE. Cette derniere n'aurait pas reçu l'inscription ni le chèque que j'avais remis aux représentants passés chez moi précisément du fait de l'urgence !!
Depuis mars/avril 2007, je réclame le rétablissement de mes droits et malgré des relances multiples (recommandés..)je reçois une réponse définitive sous forme d'un refus catégorique de prendre en compte la date de signature du contrat.
Celui-ci n'est donc pas acceptable dans les conditions spécifiés à l'origine.
Je considère donc ce contrat nul et demande le remboursement des sommes versées.

Cher monsieur,



Dans le cadre d'une assurance-vie, et conformément à l'article 757B du Code général des impôts, ce n'est pas tant la date de souscription du contrat mais surtout la date de versement des primes qui comptent pour l'exonération des droits de succession (si c'est bien ce point qui vous intéresse car vous ne l'avez pas précisé).

Aussi, j'aurai besoin d'avoir des informations complémentaires:

Est-ce bien l'exonération fiscale prévue en matière de succession qui vous intéresse?

Si oui, de combien était le montant du premier chèque?

L'avez-vous envoyé par lettre recommandé AR?


Bref, je veux tout savoir!


Très cordialement.

Bonjour et merci pour votre information.
Bien sûr, je suis interessé par l'exonération fiscale et le premier versement (le seul)de 100.000 € (cent mile euros)a été fait sous forme d'un chèque remis en main propre aux deux représentants(MM.Pain et de Béthune) de l'Union financière de France, qui m'avaient assuré que l'opération serait validée.
En fait,la responsabilité de l'UFF est directement engagée et ils se moquent de moi depuis deux ans, raison pour laquelle, je voudrais leur coller un non-respect des clauses de notre contrat et exiger le remboursement de mon versement.meilleures salutations.

Cher monsieur,



C'est un très bon point pour votre dossier. Le fait qu'il n'y ait eu qu'un seul versement et que ce dernier soit d'un montant bien supérieur à l'abattement fiscal de 30 500 euros tend à démontrer que la faute de l'organisme d'assurance vous a clairement causé un préjudice.

Vous pouvez à ce titre demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil; Dommages et intérêts qui permettraient de couvrir la perte fiscale causée par le retard de cette société dans l'encaissement de votre chèque et le traitement de votre dossier.

Une nullité du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil est également envisageable mais il appartiendra au juge d'en décider et je n'ose me prononcer en son lieu et place.



Je vous invite à prendre contact avec un avocat afin d'intenter une éventuelle procédure contre cette organisme.


Très cordialement.

Monsieur,
Merci pour cette réponse sans ambiguïté. Je ne doute pas que vous ayez dans vos relations un avocat exerçant dans ma "zone" géographique et je vous serais reconnaissant de me donner ses coordonnées.
Je vous remercie pour votre intervention et ne manquerai pas de vous tenir informé. Je n'ai pas rémunérer votre dernière réflexion, mais si vous le jugez nécessaire, je ne manquerai pas de combler cette lacune...
Meilleures salutations.

Cher monsieur,



Malheureusement, j'aime à garder mon objectivité et mon indépendance et ne connaissant pas personnellement un avocat de votre région, je me refuse à vous conseiller une personne dont je n'aurai pu évaluer les compétences.


Le site suivant:

www.conseil-juridique.net


offre une très bon annuaire d'avocats triés par spécialité et par région. Le mieux que je puisse vous conseiller est de prendre contact avec deux ou trois avocats, de les contacter et de prendre celui qui vous semble proposer la prestation la mieux adaptée à vos desideratas.


S'agissant d'une rémunération supplémentaire pour la dernier réponse, n'y comptez pas! Cela fait partie de notre forfait de base à 25 euros.


Très cordialement,

J'espère que tout se déroulera pour le mieux pour vous.

Cher Monsieur,
Bien reçu et merci encore. je prends contact sans tarder selon votre suggestion. Cordiales salutations.

Je vais apprendre ici,merci pour vos infos!
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