Assurance vie - quotité disponible et masse succes
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Posté le Le 13/12/2015 à 05:25
Mon père a fait un testament dans lequel il attribue la quotité disponible ( 1/3 ) de son patrimoine, au petit fils de sa 2ème épouse, défunte. ( patrimoine évalué à 750 000€ )
Par ailleurs, dans le cadre de ses actifs liquides, il a souscrit 2 contrats d'assurance vie pour ce même petit fils, pour un montant total de 136 000€
La question qui se pose dès lors est : lors de la succession, ces 2 contrats d'assurance vie vont ils être inclus dans la quotité disponible, et donc dans la masse successorale, ou rajoutés, à la quotité disponible revenant au petit fils.
Dans cette 2ème éventualité, quels sont les recours des 2 héritiers réservataires pour dénoncer ce biais aux règles successorales sur la quotité disponible
Par ailleurs, dans le cadre de ses actifs liquides, il a souscrit 2 contrats d'assurance vie pour ce même petit fils, pour un montant total de 136 000€
La question qui se pose dès lors est : lors de la succession, ces 2 contrats d'assurance vie vont ils être inclus dans la quotité disponible, et donc dans la masse successorale, ou rajoutés, à la quotité disponible revenant au petit fils.
Dans cette 2ème éventualité, quels sont les recours des 2 héritiers réservataires pour dénoncer ce biais aux règles successorales sur la quotité disponible
Posté le Le 13/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L132-13 du Code des assurances:
En conséquence, ces contrats ne sont pas inclus dans la succession, et donc dans la quotité disponible sauf si les versements étaient manifestement excessifs au regard du patrimoine de votre père.
Sous réserve de l'appréciation qui pourrait en être faite par le tribunal, un montant de 136 000 euros ne sera certainement pas jugé excessif compte tenu du fait que la patrimoine de votre père est important (presque 6 fois le montant des deux assurances).
Très cordialement.
Citation :
mon père a fait un testament dans lequel il attribue la quotité disponible ( 1/3 ) de son patrimoine, au petit fils de sa 2ème épouse, défunte. ( patrimoine évalué à 750 000€ )
Par ailleurs, dans le cadre de ses actifs liquides, il a souscrit 2 contrats d'assurance vie pour ce même petit fils, pour un montant total de 136 000€
La question qui se pose dès lors est : lors de la succession, ces 2 contrats d'assurance vie vont ils être inclus dans la quotité disponible, et donc dans la masse successorale, ou rajoutés, à la quotité disponible revenant au petit fils.
mon père a fait un testament dans lequel il attribue la quotité disponible ( 1/3 ) de son patrimoine, au petit fils de sa 2ème épouse, défunte. ( patrimoine évalué à 750 000€ )
Par ailleurs, dans le cadre de ses actifs liquides, il a souscrit 2 contrats d'assurance vie pour ce même petit fils, pour un montant total de 136 000€
La question qui se pose dès lors est : lors de la succession, ces 2 contrats d'assurance vie vont ils être inclus dans la quotité disponible, et donc dans la masse successorale, ou rajoutés, à la quotité disponible revenant au petit fils.
Conformément à l'article L132-13 du Code des assurances:
Citation :
Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes,à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes,à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
En conséquence, ces contrats ne sont pas inclus dans la succession, et donc dans la quotité disponible sauf si les versements étaient manifestement excessifs au regard du patrimoine de votre père.
Sous réserve de l'appréciation qui pourrait en être faite par le tribunal, un montant de 136 000 euros ne sera certainement pas jugé excessif compte tenu du fait que la patrimoine de votre père est important (presque 6 fois le montant des deux assurances).
Très cordialement.
Posté le Le 13/12/2015 à 05:25
Merci pour votre commentaire, il a éclairci ma réflexion, et ma vision du futur.
Cordialement
Cordialement
Posté le Le 13/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,
J'en suis ravie,
En vous remerciant pour votre confiance.
Citation :
Merci pour votre commentaire, il a éclairci ma réflexion, et ma vision du futur.
Cordialement
Merci pour votre commentaire, il a éclairci ma réflexion, et ma vision du futur.
Cordialement
J'en suis ravie,
En vous remerciant pour votre confiance.
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