Contrat dédicace, banque populaire

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Posté le Le 27/04/2021 à 09:38
Bonjour,

je viens de renoncer à un contrat DEDICACE souscrit à mon inscription à la banque populaire il y a une quinzaine d'année. Renonciation ayant prit effet ce matin.

Dans ce contrat il est précisé en article 14 :

Article 14 - Renonciation.

L’adhérent/assuré peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier
de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 30 jours calendaires
révolus à compter de la date d'effet de la demande d’adhésion, il
adresse à la BANQUE POPULAIRE une lettre recommandée avec
accusé de réception, rédigée selon le modèle suivant :
“Messieurs, je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance) n°
client vous informe que je renonce à mon adhésion à CONTRAT
DEDICACE n° du __/ __/__ (date de signature du bulletin d’adhésion)
et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes
versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la
présente.
J’ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la
date d’envoi de la présente lettre et met fin aux garanties.
Fait à XXX, le JJ/MM/AAA
Signature ”

Ayant bien suivi cette démarche et compte tenu de la mention:

" je vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes
versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la
présente."

Je m'attendais à être effectivement remboursé de l'intégralité des sommes versées.
Afin de ne pas avoir de désillusions j' ai quand même contacté ma conseillère aujourd'hui pour confirmation et celle-ci, dans un premier temps, m'a dit que non car c'était selon elle une assurance à fond perdus. Je lui précise que je ne comprends pas de ce fait la mention citée plus haut, suite à quoi nous relisons le contrat ensemble et elle me dit qu'elle va se renseigner et me recontacter.

Je voudrais donc savoir à quoi m'attendre, devrais-je bien comme mentionné dans ce contrat être remboursé de l'intégralité des sommes versées ou est ce effectivement des fonds perdus ?

Ci joint un lien vers un contrat type DEDICASE.https://www.bpbfc.banquepopulaire.fr/portailinternet/Editorial/Lists/DocEditoList/Conventions/CG_DEDICACE.pdf

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Posté le Le 27/04/2021 à 10:43
Bonjour
- votre contrat daté de 15 ans et vous vous référez au délai de 30 jours après la souscription pour l'annuler et obtenir le remboursement de la première cotisation.
- Il s'agit d'une couverture décès, produit purement assurantiel...Et non d'un contrat d'épargne et de capitalisation... sur lequel on place de l'argent pour le transmettre.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 27/04/2021 à 22:12
Bonsoir Papasolo,

Le contrat Dédicace vous permet, EN CAS de votre décès, de verser à vos proches un capital égal à l'ensemble de vos comptes épargne dans cette banque. Ceci, sans que ces comptes soient eux-même impactés. Pour vos proches, ce dispositif d'assurance DOUBLE vos avoirs d'épargne, si vous l'avez ajusté au fil du temps.
Il relève de ce que l'on appelle Assurance-Décès à ne surtout pas confondre avec une Assurance-Vie.
L'avantage non négligeable est que le Capital versé à vos proches est exonéré de tous droits, ce qui n'est pas forcément le cas de votre épargne elle-même.

Comme l'a dit ESP, la clause de remboursement ne s'applique que dans les 30 jours de la souscription, quelque part vers 2005 ou 2006, et les versements de primes n'ont donné lieu à aucune capitalisation. Il est un peu curieux que la banque n'ait pas été capable de vous renseigner directement !

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