Couverture de l'assurance auto sans c.t à jour.

Est on toujours couvert par notre assurance Auto si on a un sinistre (responsabilité 50/50) et que le contrôle technique n'est pas à jour par le biais de l'article Article L113-11 du codes des Assurances ?

Article L113-11 :
Sont nulles :


1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;


2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

Cher monsieur,




Oui bien sûr dans la mesure où le défaut de contrôle technique n'est pas un délit.

Pourquoi?


Très cordialement.