Defaut d'assurance incendie d'un petit appartement
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Posté le Le 20/02/2014 à 05:25
Proprietaire d'un petit appartement à la montagne,je suis victime d'un incendie ,mais je n'ai pas d'assurance.
Que dois-je faire?
 
Posté le Le 20/02/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :
Que dois-je faire?
Si l'incendie est imputable à un tiers (un voisin par exemple ou bien s'il est criminel) vous pouvez vous retourner contre le responsable.
Sans cela malheureusement vous ne serez pas indemnisée.
Cordialement
Posté le Le 20/02/2014 à 05:25
Que dpis-je faire pour me retourner contre mon voisin?
Posté le Le 20/02/2014 à 05:25
Madame,
Vous devez engager la responsabilité civile délictuelle de votre voisin sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Etant donné que le montant des dommages causés doit être supérieur à 10000 euros, le tribunal de grande instance doit être saisi. Pour cela vous devez vous faire assister par un avocat.
Cordialement
Posté le Le 21/02/2014 à 15:38
bonjour
en cas d'incendie, le voisin sinistré doit prouver la faute selon l'art 1384 du code civil
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Modérateur
Posté le Le 28/02/2014 à 15:23
1384-2cc, pour être précis ;)
(bonjour chaber) :)
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