Délai légal d'indemnisation et contrat multirisque

Propriétaire d'une micro-centrale hydroélectrique, j'ai souscrit un contrat multirisque professionnelle avec garantie dommages électriques et pertes d'exploitation.

Le 31 juillet , le conducteur d'un convoi agricole a renversé un pylône électrique dans une coopérative agricole (Champagne Céréales), entraînant un choc électrique qui s'est propagé par le réseau EDF dans le local technique de ma centrale où des dommages ont étés constatés sur l'ensemble de la partie haute tension de mon installation.

J'ai fait une déclaration auprès de mon assureur dès le lendemain en mentionnant le fait que le sinistre était vraisemblablement lié à l'accident survenu à la coopérative.
J'ai mené ma propre enquête afin de vérifier que les deux incidents s'étaient bien produits au même moment et j'ai obtenu un témoignage assorti d'une preuve matérielle que les deux accidents se sont bien produits dans le même laps de temps, entre 16h00 et 16h10, le 31 juillet.

L'expertise a eu lieu le 8 octobre 2008 en présence de l'expert de mon assureur et de celui d'EDF. Depuis, les semaines et les mois passent et je ne vois arriver ni rapport d'expertise ni proposition d'indemnisation. Je recontacte régulièrementy mon agent d'assurance qui me renvoie systématiquement vers ses experts. Le cabinet d'expertise contacté me répond que le rapport d'expertise sera finalisé lorsque la centrale sera remise en route et qu'on pourra finaliser le chiffrage des réparations et des pertes d'exploitation. En attendant, je suis obligé d'avancer moi-même les sommes nécessaires pour le rachat de cellules d'occasion et leur installation dans la centrale. Au total, j'en suis à près de 10 000 euros de dépenses pour la remise en opération de la centrale et environ 10 000 euros de pertes d'exploitation.

Comme je m'étais fait connaître auprès du groupe Champagne Céréales qui a transmis ma réclamation auprès de l'assurance du conducteur responsable, j'ai reçu une lettre de Groupama, l'assureur du conducteur, s'étonnant de n'avoir pas été contacté par mon assureur (Aviva). De fait, mon assureur refuse de prendre en compte ce recours possible directement auprès de Groupama et persiste à exercer son recours uniquement contre EDF, en me laissant entendre que mon indemnisation est liée à l'aboutissement de ce recours. Groupama souhaite une nouvelle expertise contradictoire à laquelle il serait associé, mais mon assureur Aviva en accorsd avec son expert, refuse de convoquer cette nouvelle expertise. Que faire?

Bonjour,

L'assurance est censée vous indémniser au titre du risque pour lequel vous êtes assuré. Il appartient ensuite à l'assurance de se retourner contre la personne qui a effectivement causé le dommage. On nomme cette action, l'action "subrogatoire", c'est à dire qu'en vous indémnisant, l'assureur acquiert le droit de demander le remboursement de son indémnisation auprès du véritable responsable si tant est qu'il y en est un.

Dès lors, vous ne devez pas vous souciez du recours contre EDF ou même Groupama. C'est à l'assureur de régler seul son problème, en vertu du recours subrogatoire.

La seule chose dont Aviva et vous même devez vous soucier: C'est votre indémnisation personnelle.

Aussi je trouve abusif la réaction de Aviva qui est d'attendre le résultat du recours contre EDF pour pouvoir vous indémniser.

C'est le propre des assurances de ne pas vouloir payer. Vous connaissez peut être le dicton qui leur est propre: "l'assureur vous prête un parapluie quand il fait beau. Il vous le reprend quand le ciel commence à se couvrir".


Cela étant, il reste contractuellement tenu par votre contrat. Si un délai d'indémnisation est prévu dans votre contrat, il doit s'y tenir:
Article L113-5 du Code des assurances:
"Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà."

Si aucun délai n'est prévu, on applique la règle de droit commun posée par l'article 1147 du Code civil aux termes duquel: "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."


Je vous conseille donc de mettre en demeure l'assureur de s'exécuter et de vous verser au moins un provision sur l'indemnisation future. L'argument de votre assurance tendant à dire qu'il faut attendre que le préjudice soit définitivement "consolidée" pour pouvoir vous verser une indémnité est abérrante. Il est un pratique courante en Droit des assurances qui consiste à verser une provision lorsque la "créance n'est pas sérieusement contestable".

Si l'assureur refuse de s'exécuter, je vous conseille de saisir le tribunal de grande instance avec demande en référé (procédure urgente) provision pour obtenir le paiement immédiat d'une somme d'argent.

L'assistance d'un avocat sera nécessaire pour vous représenter devant le tribunal de grande instance.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Bonjour,

Ce que vous me dites, je le savais déjà.
En cas d'action en référé, qui devra supporter les frais de justice ? Pourrai-je imputer mes frais d'avocat à mon assureur ? Pourquoi ne puis-je pas me faire indemniser directement au titre de la RC par Groupama sans passer par le bon ou mauvais vouloir de mon assureur. Après tout, mon assurance multirisque n'est pas obligatoire (sauf la RC) et j'aurais bien pu ne pas être assuré pour les dommages électriques et pertes d'exploitations correspondantes. Comment aurais-je été indemnisé dans ce cas ?

Cordialement

Bonjour,



Je peux pas le deviner.




Vous pourrez demander le remboursement des frais de justice sur le fondement des articles 695 et 700 du Code de procédure civile mais tant qu'aucune décision de justice n'a été rendue, il vous appartient d'avancer tous les frais.


Vous pouvez vous faire indémniser par Groupama mais cela risque de compliquer la situation vis à vis de votre propre assurance. Si votre assurance, pour une raison ou ou pour une autre, fait blocage, on en reviendra à la nécessité de saisir la justice.

Cordialement.