Droit des Assurances - Protection juridique

Bonjour,
Nous sommes titulaires d'un contrat d'assurances habitation souscrit auprès de la Mxxxxx anonymisation. Ce contrat comportant une clause "Protection Juridique".
Dans ce cadre, nous avons sollicité notre assureur afin de nous assister pour une procédure judiciaire relative à une action engagée par un voisin (Appel d'un jugement rendu en notre faveur, au-delà du temps admis pour faire appel).Notre avocat, après s'être constitué a engagé une procédure auprès d'un conseiller de la mise en état. Le Tribunal a débouté notre voisin et les a condamné (art. 700 et dépens). La condamnation a été exécutée en juillet 2021.
Nous avons donc été remboursé des frais et dépens de la procédure de MEE.
Notre protection juridique nous a assisté financièrement à hauteur de 80% des sommes engagées auprès de notre avocat.
Notre assureur nous demande maintenant de lui restituer une partie des sommes allouées, sans avoir attiré notre attention, au moment des versements, que nous aurions à le faire.
Question : la demande de notre protection juridique est-elle recevable ?
Nous vous remercions pour votre réponse.

Bonjour Charaxes,

Si votre Cie d'assurance a pris en charge vos frais d'avocat et que l'article 700 d'une procédure gagnée vous a remboursé ces mêmes frais, vous ne pouvez pas "avoir le beurre et l'argent du beurre" !
Relisez votre contrat. La RC vous avance l'argent et si vous gagnez, l'Article 700 est rendu à l'assurance.
L'opération est neutre pour vous deux.
Les pourcentages exacts concernés sont à voir.

bonjour
la RC n'a rien à voir avec la protection juridique



Si les dépens reprennent la totalité des frais d'avocat ou autres et que l'assureur vous a fait l'avance de 80% vous lui en êtes redevable

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Modérateur

Bonjour Chaber,

Si vous me permettez :


Pour information et à ma connaissance, les dépens sont ceux du procès en lien avec le Tribunal, le Greffier et ces choses. Ils n'adressent pas les frais d'avocatS des parties.
Si son avocat le demande (en général, les avocats n'oublient pas), l'article 700 permet de rembourser les frais, avocat compris de la partie gagnante, en dehors des dépens, en général imputés à la partie perdante. L'avocat demande une certaine somme, et elle lui est accordée, au maximum, si le tribunal en décide.
On ne peut pas demander un montant pour les dépens.

bonjour Ageorges

les dépens: article 695
7. La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée  (Décr. no 78-62 du 20 janv. 1978, art. 19-II)  «[,] y compris les droits de plaidoirie»;

Art. 19   Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne. — V. art. 828, 853, 885; C. trav., art. R. 1453-2

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Modérateur

Bonjour Chaber,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018

Cas général : Les honoraires des avocats ne sont pas règlementés.

Aide juridictionnelle partielle : idem

Donc, vous avez raison, mais seulement dans le cas de l'aide juridictionnelle totale.
Pour les autres cas, il y a l'article 700.
Dans ce dernier cas, d'ailleurs, l'article 19 ne s'applique pas. L'avocat est "commis d'office". Je ne vois pas bien pourquoi vous avez cité cet article.

Merci d'avoir complété.