Exclusion assurance / licenciement faute grave

Bonjour.
Une banque me refuse l'application de la garantie d'assurance perte d'emploi pour raison de licenciement pour faute grave, cas prévu dans les conditions générales du contrat d'assurance. Bien que leur ayant présenté une transaction signée avec mon employeur, ce refus m'est stipulé, l'accord transactionnel ne leur permettant pas de requalifier le motif de ma perte d'emploi.
Or cette transaction intervenue dans les jours qui ont suivi mon licenciement, sur base de ma contestation immédiate, précise cependant ce qui suit :
-"le salarié a manifesté son désaccord sur la mesure de licenciement prise à son endroit, estimant que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse", et que "il soutenait que l'employeur tirait pretexte de profonds désaccords stratégiques et que les faits évoqués ne relevaient en aucun cas de la faute disciplinaire."
- "Après discussions, concessions et abandons réciproques" l'employeur a accepté de me verser, au titre de dommages et intérets, une indemnité conséquente dont le montant correspond à l'équivalent de 12 mois de salaire (soit 2 fois le montant des indemnités conventionnelles qui m'auraient été versées en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, motif de licenciement acceptable pour l'assurance).
- "La concession du salarié consiste en la renonciation de toute réclamation à l'égard de son employeur, ainsi qu'à toute contestation du motif et des modalités de la rupture du contrat de travail s'estimant réparé de son entier préjudice".
A ma connaissance, une telle transaction a autorité de la chose jugée et permet d'éviter d'avoir à porter l'affaire devant les Prud'hommes.Elle doit comporter des concessions récipoques et son objectif est de régler ou de prévenir la contestation du salarié par le versement d'une indemnité et non pas de requalifier le motif du licenciement (auquel cas l'employeur devrait effectuer une nouvelle procédure de licenciement, ce qui effacerait la nécessité d'une telle transaction). D'autre part, le montant de l'indemnité qui m'a été accordé indique bien de la part de l'employeur une reconnaissance implicite de la non validité du motif du licenciement.
En références à ces éléments, puis-je valablement contester auprès de la banque sa décision de refus de garantie?
Vous remerciant par avance pour votre réponse et pour vos recommandations, je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

Cher monsieur,


Il ne faut pas confondre le licenciement dont vous avez été victime et la transaction.

Ce qui intéresse l'assurance, c'est le mode de licenciement qui a été effectué. La transaction n'est qu'un mode de règlement des litiges "post licenciement". Autrement dit, l'assurance n'a pas à s'interesser à la transaction qui ne regarde que vous et l'employeur.


En conséquence, si vous avez fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, suite de quoi il y a eu une transaction, on ne s'intéresse qu'au motif du licenciement (ici, un licenciement pour faute grave) et dès lors vous n'avez pas droit à l'indemnisation de l'assurance.

Pour y avoir droit, il aurait fallu contester le motif de licenciement devant le conseil des prud'hommes.


Très cordialement.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Celle-ci correspond exactement à celle qui m'a été donnée par l'assurance.
Ce qui m'interpelle néammoins, c'est que l'assurance a hésité pendant deux mois pour se déterminer, m'indiquant dans un premier temps que ma demande pouvait être acceptée sur la base de l'existence de cette transaction.
Et je reviens sur ce point, une transaction a autorité de la chose jugée. Elle peut donc être à même de se substituer à une interprétation et à jugement du conseil des prud'hommes. N'y a-t-il pas jurisprudence en la matière?

Je vous remercie de bien vouloir approfondir ce point si cela est envisageable.
Bien cordialement

Cher monsieur,



si je puis me permettre, c'est parce que le courtier en assurance n'est généralement pas un juriste, et que les juristes des compagnies d'assurance, mettent beaucoup de temps à rechercher des informations juridiques, mêmes assez évidentes.



La transaction a effectivement autorité de chose jugée mais uniquement en ce qui concerne "le règlement du litige" et non le licenciement en lui même. Une transaction n'a pas à fixer la nature d'un licenciement qui par définition, lui est antérieure.


Très cordialement.