Indemnités journalières assurance coquille vide

Co gérante avec son mari dans une SARL ayant pour activité un restaurant , Mme X a fait un AVC le 15/07/2008.

Elle touche de l’assurance des indemnités journalières prévues par son contrat (Loi Madelin).

Or, nous avons appris que le fonds de commerce a été cédé au 09/07/2009 et que le restaurant a changé de nom.

Cependant, la SARL existe toujours mais elle n’a plus d’activité du tout. Mme X et son mari ne sont plus du tout restaurateurs et ils ont déménagé et changé de ville depuis le 13/08/2009. L’enquête a démontré que Mme X ne travaille plus et que son mari fait de l’intérim.

Il s’agit donc d’un maintien artificiel pour continuer à bénéficier des prestations du RSI et de son contrat d’assurance prévoyant les indemnités journalières.

Pour le RSI qui a été interrogé, Mme X est bien toujours co-gérante en activité avec cotisations, car sinon elle serait en maintient de droit sans activité.

La prévoyance a ouvert un nouveau dossier pour état dépressif suite à son AVC de 2005 et des Indemnités journalières continuent à lui être réglées.

J’aimerais savoir si le maintien de cette coquille vide constitue une fraude pour le RSI, même si Mme X paye des cotisations pour sa SARL, et est-ce que cela constitue une fraude à l’assurance.

Si oui, quels sont les textes auxquels on peut se référer pour évoquer surtout la fraude à l’assurance ?

Chère madame,


Il ne s'agit pas, à proprement parler d'une fraude puisque madame paie bien ses cotisations de sécurité sociale; En outre, la SARL étant toujours en cours d'existence, madame bénéficie bien des prestations sociales propres au régime des indépendants.

Pourquoi, qu'est-ce qui pose problème au juste?


Très cordialement.

Le problème est que Mme X a probablement dû calculer que ses cotisations SS + indemnités journalières payées par l'assurance sur un contrat pour une société qui a vendu son fonds de commerce et qui n'a plus l'activité pour laquelle elle avait souscrit constitue un gain supérieur aux cotisations qu'elle verse au RSI.

Si vous regardez la législation sur les sociétés en sommeil, vous verrez qu'il faut les déclarer au RC et en faire la publicité.

Si Mme X était claire, elle aurait également dû avertir le RSI afin de faire un maintien de droit sans activité.

Manifestement, Mme X, qui se dit toujours co-gérante d'une société dont l'unique objet était un fonds de commerce qui a été vendu, perçoit des indemnités non seulement pour une activité qu'elle n'exerce plus, mais pour une société qui n'existe que sur le papier.

Cordialement,

Chère madame,


Je comprends bien mais en quoi cela vous concerne? Juridiquement parlant, cette situation vous porte t-elle préjudice?
Et puis, le RSI offre une protections similaire à celle du régime général. Elle bénéficierait donc à priori de la même protection en cas de chômage suite à une cessation d'activité qu'en étant affiliée RSI..

Très cordialement.