Litige assurance décennale

Bonjour,

J'ai une fuite depuis 2 mois sur un plafond. J'ai ouvert un sinistre à mon assurance.
Mon assurance refuse de faire intervenir un expert pour constater la fuite au motif que ma maison est sous garantie décennale.
L'assurance décennale me dit que ce n'est pas le process et que le sinistre doit venir de ma propre assurance et qu'ils n'ouvrent pas de dossier à la demande d'un particulier...
Leur argument est que c'est à mon assurance de faire la preuve de causalité de l'entrepreneur, ce qui me semble logique aussi.
Surtout que nous avons eu deux entreprises sur le chantier, un sur la partie construction et un autre sur l'aménagement intérieur.
La fuite pourrait provenir par exemple de la toiture ou de la plomberie...
Je suis donc dans une impasse, j'ai vu qu'il existait un médiateur des assurances.
Avez vous déjà rencontré ce genre de cas ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

Il faut déclarer un sinistre à l'assurance dommages-ouvrage.

bonjour

Votre assurance habitation ne peut que couvrir les dommages consécutifs à cette fuite.

Si vous avez souscrit une Assurance dommages ouvrages vous faites une déclaration

Dans la négative vous mettez en cause l'entreprise ayant effectué les travaux ou vous saisissez l'assureur décennale qui ne peut se dérober pour intervenir.

A maintes reprises la Cour de Cassation a admis que la saisie directe de l'assureur par la victime était légale

https://www.decennale.com/comment-declencher-garantie-decennale.html

http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25141-laction-directe-de-la-victime-contre-la-compagnie-dassurance.html

Les assurances Décennale comporte une franchise plus ou moins importante qui ne vous est pas opposable mais uniquement à son assuré

__________________________
Modérateur

Merci pour vos réponses.

Bonne fin de journée.