Litige assurance maison déterioration de l'édifice

J'ai acheté une maison en 1997. La maison date de 1974 et possède une extension accolée datant de 1987. Depuis 3 à 4 mois après l'été j'ai constaté l'apparition d'une inclinaison globale de l'extension avec fissuration intérieure (carrelage à la jonction des 2 structures) et extérieure (12 cm à hauteur de 1,80 m). J'ai contacté un entrepreneur puis un ingénieur construction qui considère que il existe un problème double : probable mouvement du terrain (sécheresse estivale) avec une insuffisance de fondation sur un pilier de soutien extérieur, voire insuffisance des fondations sur l'ensemble de l'extension. Il propose de reprendre l'ensemble des fondations de l'extension pour stopper l'inclinaison de l'édifice. Contactée par téléphone mon assurance Générali france (assurance domus maison particulière) décline à priori toute responsabilité. Compte tenu de l'importance des travaux entre 16 et 20000 euros sans parler des reprises des dégâts extérieurs (terrasses, murets, jardins) non compris dans le devis je me questionne sur le refus de l'assureur de mandater un expert. Dois-je faire malgré tout une déclaration de sinistre par écrit ? En quels termes ? merci de me renseigner.

Cher monsieur,



A priori, je ne vois aucune faute de Generali. En effet, si les défauts sont liés à une mauvaise construction, alors l'assurance n'a pas vocation à intervenir. Si en revanche, les défauts sont liés à un problème de sécheresse, alors l'assurance ne doit intervenir que si un arrêté de catastrophe naturelle a été édicté par votre préfecture.

Dans la mesure où Generali a connaissance de ces arrêtés, et qu'en conséquence, je présume qu'aucun état de sécheresse n'a été déclaré, alors on peut valablement en déduire que Generali n'a pas à vous indemniser, ni même à procéder à une expertise dans ce cas.

Il en va bien évidemment différemment si un tel arrêté a effectivement été pris dans votre secteur. A cette fil, il vous faut vous renseigner auprès de votre sous préfecture.


Très cordialement.

Existe-t-il un recours possible vis à vis du constructeur même si la personne à qui j'ai acheté la maison en 1997, n'est pas celui qui a réaliser l'extension en 1987 ? l'extension a été réalisé par le premier propriétaire et semble-t-il par ses propres moyens et il peut très bien s'agir d'un vice de construction.

Cher monsieur,



Non, il n'y a plus de garantie possible. La garantie décennale est épuisée. Qui plus est, il faut savoir que dans votre acte d'acquisition, le notaire a plus que probablement écarté la clause de garantie des vices cachés.

IL n'y a donc aucun recours possible.


Très cordialement.