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Posté le Le 27/12/2015 à 05:25
J'ai souscrit 1 contrat assurance avec société Inéas,(pays bas), placée en liquidation judiciaire depuis 24/06/10.Ayant eu un bris de glace en avril2010, j'ai réglé une franchise de 90euros.Hors aujourd'hui la société carglass me réclame via une société de recouvrement les 331.58 euros qui n'ont pas été réglés par Inéas (ordre de réparation ayant été donné en avril2010) par Inéas. J'ai donc reçu une mise en demeure de payer cette somme sous menaces de saisie sur salaire et appel d'huissier + frais annexes.(envoi par courrier simple sans RECOMMANDE NI ACCUSE DE RECEPTION
Ai-je un recours, est ce à moi de supporter la dette de mon ex assureur ?
Cordialement

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Posté le Le 27/12/2015 à 05:25
Madame, monsieur,


Citation :
J'ai souscrit 1 contrat assurance avec société Inéas,(pays bas), placée en liquidation judiciaire depuis 24/06/10.Ayant eu un bris de glace en avril2010, j'ai réglé une franchise de 90euros.Hors aujourd'hui la société carglass me réclame via une société de recouvrement les 331.58 euros qui n'ont pas été réglés par Inéas (ordre de réparation ayant été donné en avril2010) par Inéas. J'ai donc reçu une mise en demeure de payer cette somme sous menaces de saisie sur salaire et appel d'huissier + frais annexes.(envoi par courrier simple sans RECOMMANDE NI ACCUSE DE RECEPTION
Ai-je un recours, est ce à moi de supporter la dette de mon ex assureur ?



Dans la mesure où c'est vous qui avez remis votre voiture chez Carglass, vous agissez en tant que contractant. Vous êtes donc techniquement le débiteur au sens de la responsabilité contractuelle prévue par les articles 1134 et 1147 du Code civil.

En effet, l'assurance n'intervient normalement qu'à titre d'un ayant cause, selon le mécanisme de la subrogation: L'assurance paye à votre place en quelque sorte.

Si l'assurance est placée en liquidation judiciaire, alors elle fait l'objet d'une interdiction de paiement. Autrement dit, il est lui est fait interdiction de dépenser quoi que ce soit. Elle ne peut donc pas indemniser Carglass.


Légalement donc, à l'égard de Carglass, vous êtes effectivement tenus de payer la dette dans la mesure où vous en êtes juridiquement responsable, après quoi, vous pourrez vous retourner contre l'assurance et inscrire votre créance dans la liquidation judiciaire mais tout remboursement sera à mon humble avis illusoire..


Très cordialement.

Posté le Le 27/12/2015 à 05:25
Je prends acte de votre réponse. Cependant je tiens à vous apporter les éléments suivants :
Mon sinistre a été réparé par la société carglass le 24/04/10 (date à laquelle j'ai effectué le règlement me concernant (90E correspondant à la franchise).

La mise en procédure d'urgence a été prononcée le 24/06/10 par la cour de du district d'Amsterdam; soit 2 mois après l'intervention de CARGLASS.Et à cette date, sur mon espace personnel internet d'Inéas, il était indiqué que le sinistre était réglé et clos.

La société de recouvrement ne doit elle pas suivre une procédure dite légale : envoyer des courriers par lettres recommandées? Enfin, la société CARGLASS, pour me relancer, a édité une facture n'ayant pas le même numéro que la facture d'origine.En effet, sur cette nouvelle facture la société Inéas n'apparaît plus ni sa part de règlement. Tout ceci est-il vraiment légal?

Par ailleurs, la société de recouvrement me menace de régler des frais supplémentaires importants dans le cadre d'une injonction de payer. Est-ce à moi de supporter ces frais et de quelle nature seront-ils ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Posté le Le 27/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
La société de recouvrement ne doit elle pas suivre une procédure dite légale : envoyer des courriers par lettres recommandées?


Non, ce n'est pas obligatoire et j'aurai tendance à dire qu'il vaut mieux pas car in fine, c'est souvent le débiteur qui va payer une partie des frais de recouvrement amiable.

Citation :

Enfin, la société CARGLASS, pour me relancer, a édité une facture n'ayant pas le même numéro que la facture d'origine.En effet, sur cette nouvelle facture la société Inéas n'apparaît plus ni sa part de règlement. Tout ceci est-il vraiment légal?


Oui, et même assez cohérent. Carglass édite deux factures, l'une pour vous et l'autre pour votre assurance. Dans la mesure où l'assurance ne peut pas payer, elle peut se retourner contre vous. Elle doit donc éditer une nouvelle facture ou alors ne pas en faire du tout.
Citation :

Par ailleurs, la société de recouvrement me menace de régler des frais supplémentaires importants dans le cadre d'une injonction de payer. Est-ce à moi de supporter ces frais et de quelle nature seront-ils ?



Légalement, tant qu'aucune décision judiciaire n'a été rendue, vous n'êtes pas tenue de régler les frais de recouvrement amiable. En revanche en cas de condamnation, vous devez généralement rembourser au créancier toutes les dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites: Soit en bonne partie, les frais que lui facture la société de recouvrement amiable, et les frais de conseil éventuels.


Pour une petite somme de 331 euros comme dette, cela peut très vite amener la somme à doubler.


Très cordialement.

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