Modalités d'assurance sur un pret immobilier
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Posté le Le 07/08/2015 à 05:25
Mis en retaite anticipé pour raisons medicales à 60 ans l'assurance du pret à continué à prelever la meme prime(deces et incapacite temporaire totale[ITT]) alors que je ne pouvais plus beneficier de l'assurance ITT que j'avais souscrite.L'assurance etait au courant puisque j'etais tombe malade avant mes 60 ans et m'avait donc indemniser pendant quelques temps au titre de l'ITT.existe t il une jurisprudence car je reclame l'application de l'assurance ITT de 60 à 65 ans date de la fin du pret (bien que dans les resumes des conditions suspensives la mise en retraite entrainait la suspension de l'assurance ITT);mon argumentation est basée sur le fait qu'en toutes connaisances de cause l'assureur à continuer à me faire payer la prime y correspondante et que du fait de la mise en retraitre mes revenus ont considerablement diminué.
Posté le Le 07/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
J'ai bien peur que non malheureusement.
En effet, à partir du moment où les conditions générales excluent l'application de l'assurance incapacité de travail en cas de mise en retraite, ce qui est absolument logique au demeurant, alors on ne peut pas contraindre à l'assureur à vous indemniser aujourd'hui pour un préjudice qui ne devrait pas l'être.
Bien évidemment, vous pouvez demander remboursement des cotisations ITT dès lors qu'elles n'étaient plus justifiées, dans la limité du délai de prescription de 5 ans. Mais en aucun cas, vous ne pouvez demander l'indemnisation de l'ITT pendant votre mise en retraite.
Très cordialement.
Citation :
L'assurance etait au courant puisque j'etais tombe malade avant mes 60 ans et m'avait donc indemniser pendant quelques temps au titre de l'ITT.existe t il une jurisprudence car je reclame l'application de l'assurance ITT de 60 à 65 ans date de la fin du pret (bien que dans les resumes des conditions suspensives la mise en retraite entrainait la suspension de l'assurance ITT);mon argumentation est basée sur le fait qu'en toutes connaisances de cause l'assureur à continuer à me faire payer la prime y correspondante et que du fait de la mise en retraitre mes revenus ont considerablement diminué.
L'assurance etait au courant puisque j'etais tombe malade avant mes 60 ans et m'avait donc indemniser pendant quelques temps au titre de l'ITT.existe t il une jurisprudence car je reclame l'application de l'assurance ITT de 60 à 65 ans date de la fin du pret (bien que dans les resumes des conditions suspensives la mise en retraite entrainait la suspension de l'assurance ITT);mon argumentation est basée sur le fait qu'en toutes connaisances de cause l'assureur à continuer à me faire payer la prime y correspondante et que du fait de la mise en retraitre mes revenus ont considerablement diminué.
J'ai bien peur que non malheureusement.
En effet, à partir du moment où les conditions générales excluent l'application de l'assurance incapacité de travail en cas de mise en retraite, ce qui est absolument logique au demeurant, alors on ne peut pas contraindre à l'assureur à vous indemniser aujourd'hui pour un préjudice qui ne devrait pas l'être.
Bien évidemment, vous pouvez demander remboursement des cotisations ITT dès lors qu'elles n'étaient plus justifiées, dans la limité du délai de prescription de 5 ans. Mais en aucun cas, vous ne pouvez demander l'indemnisation de l'ITT pendant votre mise en retraite.
Très cordialement.
Posté le Le 07/08/2015 à 05:25
Ma question porte surtout sur la jurisprudence eventuelle afin de savoir si j'aurai des chances en justice d'autant plus que jamais l'assurance ne m'a proposé de rembourser le trop percu.
Posté le Le 07/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
La jurisprudence, bien que tentant parfois de faire preuve d'équité ne contredira jamais les règles juridiques qui sont en la matière relativement simples.
L'assurance doit exécuter le contrat sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. On ne peut donc la contraindre à indemniser quelque chose qui n'est pas prévue par le contrat.
S'agissant des primes, vous pouvez en demander le remboursement de le fondement de l'article 1376 du Code civil.
Très cordialement.
Citation :
Ma question porte surtout sur la jurisprudence eventuelle afin de savoir si j'aurai des chances en justice d'autant plus que jamais l'assurance ne m'a proposé de rembourser le trop percu.
Ma question porte surtout sur la jurisprudence eventuelle afin de savoir si j'aurai des chances en justice d'autant plus que jamais l'assurance ne m'a proposé de rembourser le trop percu.
La jurisprudence, bien que tentant parfois de faire preuve d'équité ne contredira jamais les règles juridiques qui sont en la matière relativement simples.
L'assurance doit exécuter le contrat sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. On ne peut donc la contraindre à indemniser quelque chose qui n'est pas prévue par le contrat.
S'agissant des primes, vous pouvez en demander le remboursement de le fondement de l'article 1376 du Code civil.
Très cordialement.
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