Relation d'assurance et déclaration de sinistre

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Posté le Le 08/09/2016 à 05:25
Madame, Monsieur bonjour,
En janvier 2010, j'ai subit et déclaré un sinistre sur mon assurance habitation.
Lors de la réfection de la place communale par une grosse entreprise de TP, des coups portés par une enorme pelle necanique,pour casser les ciments, au pied de ma maison ont provoqué un ensemble de fissures dans mon habitation.
s'en sont suivi expertise et contre expertise.
A ce jour ni l'expert, ni l'assurance n'acceptent de me communiquer les conclusions en leur possession sous pretexte, pour l'expert, qu'elles appartiennent a l'assurance, pour l'assurance, que cela leur est interdit.
question:
comment exiger de l'assurance la communication des documents en sa possession,et exiger de l'expert qu'il établisse les conclusions de la dernière expertise en sa possession depuis novembre 2010 ?
en l'attente, acceptez Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Posté le Le 08/09/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Lors de la réfection de la place communale par une grosse entreprise de TP, des coups portés par une enorme pelle necanique,pour casser les ciments, au pied de ma maison ont provoqué un ensemble de fissures dans mon habitation.
s'en sont suivi expertise et contre expertise.
A ce jour ni l'expert, ni l'assurance n'acceptent de me communiquer les conclusions en leur possession sous pretexte, pour l'expert, qu'elles appartiennent a l'assurance, pour l'assurance, que cela leur est interdit.
question:
comment exiger de l'assurance la communication des documents en sa possession,et exiger de l'expert qu'il établisse les conclusions de la dernière expertise en sa possession depuis novembre 2010 ?



Effectivement, l'expert étant mandaté par l'assurance, il n'a d'obligation qu'à l'égard de cette dernière son rapport n'a en principe pas vocation à être remis aux tiers à l'assurance.

Il n'est donc pas possible de contraindre l'assureur à vous remettre ce rapport, ni même d'imposer à l'expert de rendre ses conclusions.

Il convient de prendre votre mal en patience, car les dommages de travaux publics mettent régulièrement du temps à faire l'objet d'une indemnisation définitive surtout que les dommages ont l'air d'être importants.


Si l'assurance met néanmoins un temps déraisonnable, ou si vous contestez sa décision, alors il conviendra d'intenter une action judiciaire devant le tribunal administratif, à l'encontre de la municipalité. Il sera alors procédé à une expertise judiciaire, contradictoire, que vous pourrez cette fois-ci amplement discuter.



Très cordialement.

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