Remboursement trop percu assurance emprunteur

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Posté le Le 07/04/2021 à 15:47
bonjour,
je suis perplexe... lors de l'achat de mon ancienne résidence principale j'avais contracté l'assurance empunteur directement sans passer par la banque qui me financait.
ce crédit a ensuite été intégralement remboursé en juin 2015 suite a une renégociation... mais cette assurance emprunteur n'a jamais été résiliée, et le compte sur lequel les prélèvement été fait était abondé par virement automatique pour tout autre chose mais je ne m'en suis rendu compte de rien car ce compte ne servait quasiment plus ... et la c'est mea culpa.
quoiqu'il en soit j'ai demandé en février de cette année la résiliation de cette assurance avec remboursement du trop percu (mensualité de à peu pres 45€ par mois) et la compagnie ne me rembourse que 184€ et me dit que la résiliation doit intervenir dans les 2ans après la fin du pret pour avoir un remboursement intégral du trop percu. que pensez vous de cette "règle"... est elle juridiquement recevable, je ne vois rien dans le contrat qui en fasse mention? Merci de vos éclaircissements

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Posté le Le 09/04/2021 à 15:00
Bonsoir J Pierre,

En cas d'assurance déléguée, c'est effectivement à vous de prévenir en cas de remboursement anticipé.

Le délai de deux ans est fixé par l'article L114-1 du code des assurances. C'est la prescription.
L'interprétation de la compagnie d'assurance est un peu douteuse, car si ce que vous avez payé entre 2015 et disons janvier 2019 ne peut plus être compté, il reste les mensualités entre février 2019 et janvier 2021, soit un peu plus de 1000€. Le compte n'y est pas. Il resterait les pénalités ...

Note. Quand on prend un contrat groupé, emprunt et assurance, cette dernière est arrêtée en même temps que le prêt, sans aucune action de votre part (sauf vérifier, des fois que).

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