Resiliation contrat d'assurance canine

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Posté le Le 27/11/2013 à 05:25
J'ai souscrit un contrat assurance pour chien auprès de Médéric le 09-11-2006.Echéance annuelle du contrat le 1er décembre.
J'ai payé une première cotisation du 09-11 au 31-12-06 puis tous les prélèvements mensuels jusqu'à ce jour;
L'assureur veut résilier le contrat (sinistralité trop importante) à compter du 1er décembre 2009, argumentant que j'ai moins de 3 ans de contrat consécutifs, alors que je paye depuis le 09-11 2006, sans aucune journée d'interruption.
Réponse du chargé de clientèle:"comme vous n'avez pas réglé une cotisation du 09-11-06 au 30-11-06 puis du 1er décembre 06 au 30-11-07, il s'agit bien d'une seule période!" Or l'appel de cotisation en date du 09-11-06 ne me laisse aucun choix et me demande de régler la cotisation pour la période du 09-11-06 au 31-12-06.
Les termes du contrat, rubrique" disposition générales", précisent en outre que l'assureur renonce à toute résiliation si l'assuré a cotisé 3 années consécutives
Quels sont mes droits et à qui m'adresser pour une contestation éventuelle
Merci pour votre réponse

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Posté le Le 27/11/2013 à 05:25
Chère madame,
Citation :

J'ai souscrit un contrat assurance pour chien auprès de Médéric le 09-11-2006.Echéance annuelle du contrat le 1er décembre.
J'ai payé une première cotisation du 09-11 au 31-12-06 puis tous les prélèvements mensuels jusqu'à ce jour;
L'assureur veut résilier le contrat (sinistralité trop importante) à compter du 1er décembre 2009, argumentant que j'ai moins de 3 ans de contrat consécutifs, alors que je paye depuis le 09-11 2006, sans aucune journée d'interruption.
Réponse du chargé de clientèle:"comme vous n'avez pas réglé une cotisation du 09-11-06 au 30-11-06 puis du 1er décembre 06 au 30-11-07, il s'agit bien d'une seule période!" Or l'appel de cotisation en date du 09-11-06 ne me laisse aucun choix et me demande de régler la cotisation pour la période du 09-11-06 au 31-12-06.
Les termes du contrat, rubrique" disposition générales", précisent en outre que l'assureur renonce à toute résiliation si l'assuré a cotisé 3 années consécutives
Quels sont mes droits et à qui m'adresser pour une contestation éventuelle
Merci pour votre réponse


Dans la mesure où le contrat atteint son échéance annuelle le premier décembre et qu'il y a, entre l 1er décembre 2006 et le premier décembre 2009, 3 années consécutives, j'abonde tout à fait dans votre sens.

Il en aurait été différent si vous aviez résilié le contrat pendant quelques mois au cours de cette période.

A ce titre, vous pouvez chercher à contester la résiliation devant le tribunal d'instance sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.


Très cordialement.

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