Responsabilité civile accident corporel domestique

Le 31 août dernier mon mari a fait une chute de 4m en passant au travers d'un plancher vermoulu qui a cédé sous lui. Pluritraumatisé, il a été opéré et hospitalisé à l'hopital puis dans un centre de rééducation fonctionnelle. Il en sort le 15 décembre avec une prescription pour continuer sa rééducation. Il est assuré social à la CPAM et possède une mutuelle ; il n'a rien payé jusqu'à présent. Etant donné la lourdeur des traitements, pensez-vous que la S.S. va lui demander le remboursement des frais pris en charge actuellement par elle ?
Cette chute a eu lieu chez 1 amie qui n'a pas d'assurance responsabilité civile. Devons-nous faire une déclaration auprès de notre propre assurance ? Merci

Chère madame,



Qu'est-ce que votre mari n'a pas payé jusqu'à présent? Pourquoi la sécurité sociale lui demanderait-elle un quelconque remboursement?




IL convient en tout état de cause de faire une déclaration à votre assurance pour essayer d'obtenir un geste commercial. Cela étant, votre assurance n'a pas vocation ici à assurer la réparation du dommage dans la mesure où ce n'est pas la responsabilité civile de votre mari qui est ici en cause, mais bien celle de votre amie (encore qu'il faudrait connaitre les circonstances de l'accident).


Très cordialement.

Cher Maître,
Pour répondre à votre question concernant la S.S., mon mari n'a payé aucun frais médicaux jusqu'à présent (opérations, hospitalisation, séjour en centre de rééducation, scanners,...). En fait je comprends que, d'après vous, étant donné que mon mari ne demande aucun dommage ni précium doloris, la S.S., de son côté, ne demanderait aucun remboursement auprès d'une assurance ou d'un particulier des frais engagés.
D'autre part, ne désirant pas "demander de geste commercial", il ne semble pas obligatoire de déclarer cette chute à notre propre assurance en l'absence d'assurance responsabilité civile de notre amie.
Merci de votre avis éclairé

Chère madame,





Conformément à l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, la sécurité sociale dispose d'un recours subrogatoire lorsqu'elle indemnise une assuré social dont le préjudice est imputable à un tiers. Dans ce cas, la sécu a donc le droit de demander le remboursement de la prestation directement auprès du tiers.


Dans la mesure où votre mari ne s'est pas blessé intentionnellement, et que son accident n'est ici pas imputable à un tiers, alors il n'y aucune raison pour que la sécurité sociale demande le remboursement de la prestation à votre mari.


Très cordialement.