Cher monsieur,
Citation :
soeur (qui était dans un état de dépendance -habitait avant son entrée en Maison de retraite à 50 m de la Maison de Retraite).Ma soeur n'avait pas été mise sous tutelle ni vu par un médecin agréé qui aurait pû déclarer son état de dépendance -seul le médecin de la Maison de retraite et son médecin traitant la suivait médicalement.
Puis-je poursuivre la personne qui a bénéficié de ces Assurances-vie (même prs qui avait la procuration) et réussir de faire réintégrer les A-VIE qui ont été contractées après son entrée en Maison de RETRAITE dans la succession;Merci de votre réponse précise
Plusieurs points posent en effet problème.
-Une procuration bancaire est un acte général destiné à autorisé une personne à réaliser les actes de gestion courant (payer les dettes dites ménagères, la vie courante). Elle ne peut en aucun cas aboutir à l'ouverture d'une assurance vie qui est une opération de capitalisation et doit donc à ce titre relever des actes de disposition.
En conséquence, si votre sœur n'a pas signé elle même le contrat d'assurance-vie, alors ce dernier est nul pour défaut de capacité du contractant et doit dès lors être réintégrée dans la succession.
-En outre, il existe manifestement un conflit d'intérêts lié à ce que la personne qui a fait souscrire le contrat sur la tête de votre sœur, est également bénéficiaire de cette assurance.
-Enfin, lorsque les primes d'assurance sont manifestement excessives et qu'elle préjudicie ainsi aux droits des héritiers, alors l'assurance vie doit être réintégrée dans la succession.
En bref, vous disposez d'un ensemble d'éléments probants susceptibles de vous permettre d'obtenir la réintégration de ces sommes dans la succession. Aussi, je vous invite à prendre un avocat et à entamer les démarches devant le tribunal de grande instance.
Très cordialement.