Validité d'une assurance-vie : renseignements

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Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Bonjour,
ma soeur décédée à ce jour avait souscrit des assurances vie après son entrée en Maison de retraite.Les contrats montrent l'absence de la mention "lu et approuvé", une croix à l'endroit de la signature qui laisse supposer que la/les banques ont précisé à la personne (qui avait procuration pour les autres transactions financières) , de l'endroit qu'il fallait faire signer ma soeur (qui était dans un état de dépendance -habitait avant son entrée en Maison de retraite à 50 m de la Maison de Retraite).Ma soeur n'avait pas été mise sous tutelle ni vu par un médecin agréé qui aurait pû déclarer son état de dépendance -seul le médecin de la Maison de retraite et son médecin traitant la suivait médicalement.
Puis-je poursuivre la personne qui a bénéficié de ces Assurances-vie (même prs qui avait la procuration) et réussir de faire réintégrer les A-VIE qui ont été contractées après son entrée en Maison de RETRAITE dans la succession;Merci de votre réponse précise

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Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
soeur (qui était dans un état de dépendance -habitait avant son entrée en Maison de retraite à 50 m de la Maison de Retraite).Ma soeur n'avait pas été mise sous tutelle ni vu par un médecin agréé qui aurait pû déclarer son état de dépendance -seul le médecin de la Maison de retraite et son médecin traitant la suivait médicalement.
Puis-je poursuivre la personne qui a bénéficié de ces Assurances-vie (même prs qui avait la procuration) et réussir de faire réintégrer les A-VIE qui ont été contractées après son entrée en Maison de RETRAITE dans la succession;Merci de votre réponse précise


Plusieurs points posent en effet problème.

-Une procuration bancaire est un acte général destiné à autorisé une personne à réaliser les actes de gestion courant (payer les dettes dites ménagères, la vie courante). Elle ne peut en aucun cas aboutir à l'ouverture d'une assurance vie qui est une opération de capitalisation et doit donc à ce titre relever des actes de disposition.

En conséquence, si votre sœur n'a pas signé elle même le contrat d'assurance-vie, alors ce dernier est nul pour défaut de capacité du contractant et doit dès lors être réintégrée dans la succession.

-En outre, il existe manifestement un conflit d'intérêts lié à ce que la personne qui a fait souscrire le contrat sur la tête de votre sœur, est également bénéficiaire de cette assurance.

-Enfin, lorsque les primes d'assurance sont manifestement excessives et qu'elle préjudicie ainsi aux droits des héritiers, alors l'assurance vie doit être réintégrée dans la succession.

En bref, vous disposez d'un ensemble d'éléments probants susceptibles de vous permettre d'obtenir la réintégration de ces sommes dans la succession. Aussi, je vous invite à prendre un avocat et à entamer les démarches devant le tribunal de grande instance.


Très cordialement.

Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Bonjour,

Je me permets de corriger votre interprétation ;c'est bien ma soeur qui était en maison de retraite qui a signé les assurances-vie même si la signature a été faîte difficilement ( soit en lui tenant la main ou la personne qui avait la procuration lui a demandé de signer un document sans savoir ce qu'était ce document ) mais en oubliant de joindre "lu et approuvé" (car la personne n'était pas capable de l'écrire).
Pensez vous que je puisse poursuivre la prs qui avait la procuration de par le simple fait qu'elle était bénéficiaire de grosses sommes (85000€)à travers ces assurances-vie et qu'elle a fait signer ma soeur 2ans après une entrée en maison de retraite (n'étant plus capable de vivre seule dans sa maison )
et faire réintégrer ces sommes dans la succession
En vous remerciant de vos précisions .

Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :

Je me permets de corriger votre interprétation ;c'est bien ma soeur qui était en maison de retraite qui a signé les assurances-vie même si la signature a été faîte difficilement ( soit en lui tenant la main ou la personne qui avait la procuration lui a demandé de signer un document sans savoir ce qu'était ce document ) mais en oubliant de joindre "lu et approuvé" (car la personne n'était pas capable de l'écrire).
Pensez vous que je puisse poursuivre la prs qui avait la procuration de par le simple fait qu'elle était bénéficiaire de grosses sommes (85000€)à travers ces assurances-vie et qu'elle a fait signer ma soeur 2ans après une entrée en maison de retraite (n'étant plus capable de vivre seule dans sa maison )
et faire réintégrer ces sommes dans la succession



Il faut savoir que la mention lu et approuvé n'est pas obligatoire. Mais son absence empêchant l'existence d'une expertise en écriture, et vu le faisceau d'indices existant à l'heure actuelle, je pense effectivement que vous pouvez agir en nullité de cette assurance pour défaut de consentement. Mais cela ne va pas être évident si c'est effectivement bien votre sœur qui a signé et si les primes ne sont pas manifestement excessives. Mais c'est possible.



Très cordialement.

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