Contrat de prescripteur en assurances

J'ai proposé à Melle X un contrat de prescripteur en assurance comme je le fais depuis la création de la Ste ,afin de lui permettre de réaliser une formation à la fin de laquelle elle obtiendra son livret de stage et l'obtention de son O.
Son statut de prescripteur lui permet d'être rémunérée à la com d'ores et déjà et à la fin de la formation elle choisira un statut juridique pour devenir mandataire intermédiaire en assurances auprès du cabinet.( procédé employé pour l'ensemble des commerciaux qui avant de créer leur propre affaire étaient prescripteurs chez nous tout en continuant à toucher leur chômage eu égard à leur coms minimales réalisées en formation.).
Jusqu'à présent pas de problème avec ce statut de prescripteur, sauf qu'hier Pôle emploi a demandé à Melle X de lui fournir un bulletin de salaire à 0€ de la part de son employeur!!!sinon elle ne percevrait plus son chômage???
Y-a-t'il un problème à continuer sur ce style de contrat de prescripteur que tous les cabinets de courtage banque, assurance, immobilier utilisent.......( j'ai contacté 9 collègues en Languedoc Roussillon pour savoir ce qu'il se passait, aucun n'a eu ce genre de retour?).
Reponse de notre cabinet comptable :"Ce contrat de prescripteur ne revet aucune valeur juridique et ne confére aucun statut social au prescripteur.En réalité, ce contrat s'analyse en un contrat de travail déguisé et Melle X pourrait demander la requalification en CDI.Depuis 1 mois donc, cette personne est salariée; un bulletin de salaire devrait lui être remis.Une autre possibilité serait pour elle de s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur pour obtenir un statut juridique, le risque étant toujours que cette relation avec vous soit qualifiée de contrat de travail dans la mesure où vous seriez son unique client."

Qu'en pensez vous?? Je ne comprends pas l'avis de mon comptable!!!!Merci de votre réponse

Cher monsieur,


Qu'est-ce donc que ce contrat de "prescripteur en assurance" pour lequel, pour ma part, je n'ai jamais entendu parler?!

Quelles sont les caractéristiques de ce contrat?

Pourriez vous m'en scanner un exemplaire?

Quelles les modalités de travail de cette dame? Comment-est elle rémunérée?
Bref, je veux tout savoir.


Très cordialement.


Très cordialement.

Bonjour
ci dessous notre contrat de prescripteur qui repond à lensemble de vos questions:


CONTRAT DE PRESCRIPTEUR


Entre



Et



La société de courtage d’Assurances ASSUR LIFE SANTE, spécialisée en complémentaire maladie, commercialise des contrats Santé adaptables à toutes les situations ainsi que tout contrat .

M…………………………est susceptible de mettre en relation la société avec des clients ou consultants, ou de lui indiquer le nom de personnes ou d’entreprises dont les études ou les besoins pourraient être satisfaits par la conclusion de tels contrats santé.


C’est pourquoi les parties au présent contrat sont convenues d’une collaboration dans les conditions ci-après :

1- Par la présente convention, M…………………………qui l’accepte, est désigné(e) en qualité de prescripteur de la . Il (elle) est informé(e) dans ce cadre, du contenu et des conditions des contrats santé, dont un exemplaire est joint au présent contrat.

2- Les modalités de cette collaboration seront définies dans l’accord provisoire de collaboration (Statut de prescripteur), puis dans l’accord définitif (Statut d’Auto-entrepreneur, libéral, conseiller commercial VDI (en santé uniquement), mandataire 4eme catégorie) qui lui sera proposé par la société si il y a lieu.

3- Le contrat de prescripteur n’autorise pas ce dernier à l’activité de présentation d’opérations d’assurances maladie au public et ne nécessite pas de satisfaire aux conditions d’habilitation qui sont celles des intermédiaires professionnels, telles que définies par la législation des Assurances.

4- Pendant l’exercice de son contrat, le Prescripteur s’engage à agir en bon et fidèle collaborateur.


5- Le Prescripteur est rattaché hiérarchiquement à un animateur qui l’accompagne tout au long de cette convention pour la maîtrise des méthodes, techniques et démarches, représenté par :

……………………………………………………………………………………………..
A l’issue de la formation et au bout de 6 mois minimum un livret de stage sera délivré.

6- La rémunération des indications de clients fournies par le prescripteur est fixée pour toute souscription :
- pour les contrats S à 20% de la prime annuelle HT (sauf Full Santé = 10%).
- pour les contrats à 20% de la prime annuelle HT (sauf Astucieuse et Avantageuse = 5%)
- pour les contrats NO à 20% de la prime annuelle HT (sauf M 08 % escomptés de la prime mensuelle HT)
- pour les contrats MD VIE à 20% de la prime annuelle HT
- pour les contrats IARD 50% de la commission HT touchée par
Les nouveaux produits feront l’objet d’un avenant au contrat.

Si le prescripteur n’est pas présent en visite clientèle, il sera pratiqué un abattement de 50% sur sa commission.

Les rendez-vous et les contacts fournis par les plateformes téléphoniques et les fiches internet seront facturés au coût réel des dits rendez-vous et dites fiches sur les commissions, soit pour
-
Le comptage des rendez-vous prendra fin le 25 du mois en cours.
Le paiement de cette commission sera effectué par la société le 10 du mois suivant les signatures réalisées avant le 25 du mois en cours.

7- Le présent contrat de prescripteur pourra être dénoncé, sans préavis, à la volonté de l’une
ou de l’autre des parties, par simple lettre recommandée.
Cette dénonciation ne pourra donner lieu à aucune indemnité, la rémunération correspondant aux affaires prescrites et en cours de réalisation restera acquise au prescripteur et lui sera réglée dans les conditions prévues à l’article 6.
Le fond de portefeuille restera la propriété exclusive du cabinet A.

8-Obligations fiscales : les rémunérations doivent être déclarées suivant les modalités du Code Général des Impôts. A ce titre La enverra chaque fin d’année un état récapitulatif des sommes à déclarer et au prescripteur et à l’Administration Fiscale.



Fait à …………………..le ……………………. En deux exemplaires

Le Prescripteur :
Courtage en Assurances « Lu et approuvé »

Merci
Cordialement

Cher monsieur,

Un tel contrat est tout à fait légal. Cela étant, j'attire votre attention sur certains aspects qui sont risqués. Il n'existe juridiquement pas de "Statut de prescripteur".

Une personne qui exerce un travail au profit d'une autre personne ne peut avoir que trois statuts:

-Salarié,
-Indépendant,
-Stagiaire.

L'exercice d'un stage, lorsqu'elle ne fait pas l'objet d'une convention de stage avec une faculté n'est pas sans posé quelques problèmes avec l'administration fiscale qui y voit du travail dissimulé. En outre, l'existence d'une rémunération à la commission exclut la qualification de stage ici.


Donc il n'y a que deux possibilités restantes: Soit la personne travaille en indépendant pendant la durée de son contrat de prescripteur. Dans ce cas, la personne doit opter pour un statut d'auto-entrepreneur ou équivalent.

Soit, cette personne est placée sous votre subordination, c'est à dire que vous avez le pouvoir de lui imposer des directives, de contrôler ses horaires de travail etc, et dans ce cas, on est dans le cadre d'une relation de travail avec tout ce que cela implique: Cotisations sociales, indemnité de licenciement en cas de rupture etc.

A priori, j'aurai plutôt tendance à opter pour un statut d'indépendant au regard des faits que vous énoncez, mais il y a effectivement toujours un risque qu'un de vos salariés réclame un jour la qualification en CDI.

Au reste, il va de soit que votre "indépendant" ne peut pas bénéficier d'une quelconque fiche de paie, et encore moins de l'indemnisation chômage au terme de du contrat le liant à vous.


Très cordialement.