[Auto] non responsable - véhicule adversaire non assuré - franchi

Bonjour,

J'ai récemment garé ma voiture sur un parking, quelq'un a oublié son frein a main et a percuté ma voiture en mon absence.

Un collègue témoin de l'accident à contacter la police qui est intervenue et a effectué un relevé des coordonnées et des plaques du véhicule et contrôlé le conducteur mais n'a pas vérifié l'assurance du véhicule. Malheureusement après vérification par mon assureur le véhicule n'est pas assurée.

Mon assureur m'indique que le conducteur n'a aucune obligation de paiement suite au courrier envoyé et que je devrais m'acquitter de la réparation de ma franchise (350€) pour réparer mon véhicule.

Ai-je un recours contre cette personne (dépôt de plainte ou autre) ?

En vous remerciant par avance de votre aide.

Cordialement.

Bonjour,



Votre assureur laisse le montant de la franchise à votre charge, c’est conforme à votre contrat d’assurance mais il serait bien avisé de faire preuve d’un minimum de bon sens. Le bon sens dit que lorsqu’on crée un dommage à quelqu’un on doit réparer le dommage. Le code civil le confirme à l’article 1240 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Vous pouvez déposer plainte contre ce conducteur sans assurance. En effet le défaut d’assurance est un délit et vous êtes victime.

Tout d'abord, merci de cette réponse rapide et très pertinente.

Dernières questions :
Est-ce utile de faire un dépôt de plaintes ? Je parle en terme de résultats et de coûts.
A noter que j'ai une option "Defense pénale" dans mon contrat auto, je ne sais pas si ça rentre dedans...

Encore une fois un grand merci.

Bonjour.
Nonobstant l'article 1240, le conducteur non assuré n'a effectivement aucune obligation de payer suite au courrier.
Il aura obligation d'indemniser votre dommage suite à un jugement le condamnant à cela, en vertu du 1240. Il peut bien sûr le faire à l'amiable, en reconnaissant ses torts.

Comme il n'est pas assuré, l'affaire ne peut pas se régler entre les deux assureurs (il n'y en a qu'un, le vôtre). Il faut donc aller en justice pour obtenir réparation, en assignant l'auteur non assuré en réparation du dommage.

A moins que vous ayez dans votre contrat d'assurance une garantie de prise en charge par votre assureur des dommages créés par un tiers identifié non assuré (peut-être dans le cadre du "tous risques").

Il est possible qu'au titre de votre contrat avec garantie recours, votre assureur puisse intervenir et vous aider dans l'action judiciaire en réparation à mener contre l'auteur du dommage.

En attendant, c'est bien à vous de payer les réparations, puis ensuite de vous faire indemniser en justice par l'auteur du dommage en le faisant condamner à cela.

Voilà ma vision des choses.

Bonjour,
Non, la garantie "défense pénale" est là pour vous défendre si vous êtes mis en cause, c'est donc l'inverse de ce que vous avez besoin ici. Dans votre cas, c'est la garantie "recours" dont vous avez besoin. Mais généralement, ces 2 garanties vont de paire, regardez votre contrat.

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Superviseur

Merci des éclaircissements, c'est en effet inclus dans mon contrat :
"Défense pénale et recours suite à accident
Cette garantie permet le remboursement des honoraires d’avocats et d'experts ainsi que des frais de procédures engagés pour votre défense ou votre recours suite à un accident de la circulation au volant du véhicule assuré. La garantie est plafonnée à 5 000 € par sinistre."