Litige assurance complèmentaire santé

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Posté le Le 09/06/2016 à 05:25
J'ai annulé une compl santé avec 15 jours de retard sur les 2 mois de préavie comme la loi chatel l'autorise hélas cette assur me dit que c'est un contrat ge groupe et que je suis obligé de la garder 1 an ,axa gieps entre tps j'en ai pris une autre plus interréssante et avec 800 e de retraite je n'ai pas les moyens d'en avoir 2!!!!j'ai reçu 2 recommandés me menaçant de contentieux je ne sais plus quoi faire ,pouvez vous me dire si je laisse courir quels sont les risques,je vous remerçie.j'ai fait annuler les prélèvements à ma banque et ils m'obligent à payer 3 mois d'avance et de remettre le prél automatique en place,que dois je faire,? merçi pour votre réponse

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Posté le Le 09/06/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
j'ai annulé une compl santé avec 15 jours de retard sur les 2 mois de préavie comme la loi chatel l'autorise hélas cette assur me dit que c'est un contrat ge groupe et que je suis obligé de la garder 1 an ,axa gieps entre tps j'en ai pris une autre plus interréssante et avec 800 e de retraite je n'ai pas les moyens d'en avoir 2!!!!j'ai reçu 2 recommandés me menaçant de contentieux je ne sais plus quoi faire ,pouvez vous me dire si je laisse courir quels sont les risques,je vous remerçie.j'ai fait annuler les prélèvements à ma banque et ils m'obligent à payer 3 mois d'avance et de remettre le prél automatique en place,que dois je faire,? merçi pour votre réponse



Malheureusement, l'assureur a bien raison.

Les contrats d'assurance de groupe ne sont pas concernées par la loi Châtel, vous n'étiez donc pas dans la possibilité de rompre le contrat.

En conséquence, vous êtes aujourd'hui titulaire de deux contrats parfaitement valables, et devez régler les deux contrats.

Si vous laissez courir, il est probable que l'assureur saisisse le juge de proximité afin d'obtenir une décision de condamnation, ce qui permettra à l'assureur de pratiquer des saisies (compte bancaire, rémunération).

Il serait dès lors judicieux de chercher un arrangement amiable avec l'assureur et à répondre à ses courriers.


Très cordialement.

Posté le Le 09/06/2016 à 05:25
Je vous remercie pour la réponse,est que je peux demander la suspension de ma nouvelle assurance gan jusqu'au mois de décembre,j'ai déja proposé cette solution étant donné que c'est mon nouvel assureur qui a fait la lettre recommandée pour annuler la première?quels sont mes droits?je vous remerçie.

Posté le Le 09/06/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
je vous remercie pour la réponse,est que je peux demander la suspension de ma nouvelle assurance gan jusqu'au mois de décembre,j'ai déja proposé cette solution étant donné que c'est mon nouvel assureur qui a fait la lettre recommandée pour annuler la première?quels sont mes droits?



Non, vous ne pouvez exiger la suspension de la nouvelle assurance dans la mesure où elle a été dument conclue. Néanmoins, c'est une chose que vous pouvez tout à fait négocier avec le nouvel assureur qui, s'il est commerçant, a tout intérêt à accepter.


Très cordialement.

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