Litige assurance pour contester une augmentation

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Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Bonjour,
Une assurace m'envoit fin 2010, mais après le 21 avril un relevé daté du 21 avril pour une échéance au 21 mai.Je me présente à l'agence pour contester cette augmentation et demande de résilier mon contrat.La personne me propose de m'envoyer un nouveau contrat avec de nouvelles propositions.je telephone à plusieurs reprises mais le 21 mai 2010 je n'ai toujours pas de nouveau contrat. je contracte donc à la hate, pour ne pas me trouver sans assurance, une autre assurance qui m'assure dans la journée.Le 9 juin enfin, donc bien après la date d'échéance je reçois la nouvelle proposition (qui consistait à baisser la valeur de mon bien et donc la prime. Je refuse immédiatement cette offre. Maintenant l'assurance continue à me demander la prime de leur nouveau contrat, que j'ai contesté et en plus jamais signé, avec huissier en bureau d'encaissement.
Motif: il y avait tacite reconduction et je ne pouvais pas renoncer à mon contrat en venant à l'agence, mais aurais du envoyer une lettre A/R.

Ma question: J'ai reçu le premier relevé daté le 21 avril, après cette date, donc moins d'un mois avant l'écheance. Tous les autres arguments à part est-ce quela loi Chatel pourrait s'appliquer à cause de cela? En me reclament la somme du deuxième contrat ils montrent donc que le premier contrat qui me liait à eux n'existe plus et est donc visiblement résilié.Le nouveau contrat est bien arrivé après la date d'échéance(le 9 juin ) et je l'ai immédiatement refusé par mail et à l'agence. En plus je ne l'ai jamais signé.
Je voudrais donc votre avis sur cette affaire avant de les repondre,
Merci d' avance

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Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Bonjour,


Citation :
J'ai reçu le premier relevé daté le 21 avril, après cette date, donc moins d'un mois avant l'écheance. Tous les autres arguments à part est-ce quela loi Chatel pourrait s'appliquer à cause de cela? En me reclament la somme du deuxième contrat ils montrent donc que le premier contrat qui me liait à eux n'existe plus et est donc visiblement résilié.Le nouveau contrat est bien arrivé après la date d'échéance(le 9 juin ) et je l'ai immédiatement refusé par mail et à l'agence. En plus je ne l'ai jamais signé.



Mais quand avez-vous reçu le relevé du 21 avril puisqu'il semble que vous l'avez reçu postérieurement?


Très cordialement.

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Je vous fais parvenir la lettre de réponse:
: Nous accusons réception. de votre lettre
recommandée' avec accusé réception du 8 mars, réceptionnée le 14 et dont la copie a été adressée à notre Siège à PARIS.
! Étant directement mis en cause, il nous apparaît important de pouvoir retracer l'historique de cette affaire. .
.Le relevé. daté du 21 avril 2010, a dû vous . parvenir fin avril. Dès réception vous avez manifesté; le désir de réduire la valeur assurée à 1.100.000,00€ ce que Mademoiselle Carol DUPUY, que vous avez rencontrée à l’Agence, a demandé, immédiatement.
'Un avenant, à effet de l'échéance du 21 mai 2010 •a été émis le 8 juin et vous a été transmis, le 9 juin à Il h58 par mail et par courrier.
.
;L'objet de cet avenant était, selon votre souhait,
. de réduire la valeur du bateau ; aucune modification de garantie n'a été
. sanctionnée. La prime a été ramenée de 7.319,63 € à5.159,13 €. .

Vous avez réagi â 13 h 22 en nous indiquant que
vous aviez attendu trop longtemps pour recevoir cet avenant et que vous
vous étiez assuré auprès d'une autre compagnie et de ce fait que vous
désiriez clore le rapport avec nous.
A 18 h 05, le même jour, nous vous rappelions que s'agissant du même contrat, il était nécessaire de respecter le délai de prévis de 2 mois avant :la date d'échéance si vous souhaitiez résilier, ce qui, bien évidemment, n'a pas été fait avant.
La. motivation invoquée à réception de l'avis d'échéance était uniquement fondée sur le désir de diminuer la valeur assurée. Et à aucun moment vous n’avez parlé, d’augmentation tarifaire.Devant votre insistance à ne pas vouloir régler la prime et malgré le fait que Mademoiselle Carol DUPUY n'a pas tardé à vous adresser l'avenant puisqu'il a été délivré par notre Compagnie le 8 juin et envoyé le 9 juin 20 Il alors que l'échéance du contrat est au 21 mai, et que vous étiez toujours garanti, puisque .les contrats sont établis avec tacite reconduction et que les garanties demeurent acquises tant qu'une lettre recommandée avec accusé réception vous mettant en demeure de régler ne vous est pas adressée, j'ai demandé à la Compagnie d'accepter la résiliation ce qui a été refusé par le Siège au motif que le contrat étant par tacite reconduction, le délai de préavis devait être respecté et que le délai technique d'émission n'était pas anormal.

Sachez que j'ai rouspété parce que la prime avait augmenté de + de 5 % par rapport de l'année précédente. Donc même si j'aurais demandé de diminuer la valeur' ce que je n'ai pas fait, par ailleurs, j'ai indiqué que le prix était trop élevé. je crois qu'ils essayent de me faire avaler un peu n(importe quoi. Comment résilier un contrat 2 mois avant la date sans en connaitre le prix?
J'espère que vous comprendrez mieux maintenant.
Merci,

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Chère madame,


Je vous remercie pour ces éclaircissements mais vous n'avez pas répondu à ma question précisément. Quand avez-vous reçu l'avis du 21 avril vous informant de l'échéance du contrat?


Très cordialement.

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Je viens de regarder c'est le lundi 26 avril

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Bonjour,


Dans ce cas, il convient de faire application pure et simple de l'article L136-1 du Code de la consommation qui dispose que:

Citation :

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.



Ainsi dans la mesure où vous avez été informé de la reconduction moins d'un mois avant l'échéance du contrat, alors vous avez la possibilité de résilier ce contrat, à tout moment, et gratuitement.

En ce qui concerne le nouveau contrat, dans la mesure où vous ne l'avez jamais accepté ni signé, alors je ne vois pas comment l'assurance pourrait arguer de son existence.

Aussi, je vous invite à adresser un recommandé à cette compagnie d'assurance et à faire valoir ces arguments tendant à la cessation de la relation contractuelle.


Très cordialement.

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Merci beaucoup.

Je pensais cela. D'autant plus que je viens de découvrir qu'ils n'envient même pas un avis ou une facture mais un "recapitulatif de compte"de la situation avec dessus un simple petit tampon vert " a votre aimable règlement. Certainement pour éviter de marquer le droit de résilier, comme le prévoit la loi. En plus ils demandent le remboursement de la deuxième récapitulation, par laquelle ils montrent que le premier n'existe plus. Ils ont maintenant envoyé un avis de poursuites dals laquelle ils menaçent d'envoyer un huissier afin de venir saisir mles biens. Sachez que l'huissier doit être un huissier français, qui voudrait donc, sans procès venir saisir, sur le territoire Monégasque. Vous comprenez que j'ai ri et n'en ai absolumrnt pas peur. Qu'il vienne, je le renvois immédiatement chez lui.

Merci pour vôtre aide. Je fais faire la lettre Recommandée avec Avis.
Cordialement

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Bonjour,
Citation :


D'autant plus que je viens de découvrir qu'ils n'envient même pas un avis ou une facture mais un "recapitulatif de compte"de la situation avec dessus un simple petit tampon vert " a votre aimable règlement. Certainement pour éviter de marquer le droit de résilier, comme le prévoit la loi. En plus ils demandent le remboursement de la deuxième récapitulation, par laquelle ils montrent que le premier n'existe plus. Ils ont maintenant envoyé un avis de poursuites dals laquelle ils menaçent d'envoyer un huissier afin de venir saisir mles biens. Sachez que l'huissier doit être un huissier français, qui voudrait donc, sans procès venir saisir, sur le territoire Monégasque. Vous comprenez que j'ai ri et n'en ai absolumrnt pas peur. Qu'il vienne, je le renvois immédiatement chez lui.

Merci pour vôtre aide. Je fais faire la lettre Recommandée avec Avis.



Les menaces sont toujours ridicules, et encore plus lorsque l'on tombe dans l'aberration juridique..

Très cordialement.

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Tout à fait d'accord. Mais je ne pense pas qu'il vienne. Ce serait lui qui se ridiculise et je manquerai pas de lui le faire savoir.
Merci encore je ferai certainement appel à votre site quand j'ai quelque chose.

Je pensais ce matin la chose suivante: Tout à fait pour la raison de droit: J'ai cherché sur "legimonaco" ou tous les lois, ordonnances etc ont été répertoriées. Quel droit sera applicable pour cette litige?

La personne est étrangère. Elle habite à l'étranger, le bateau est sous pavillon monegasque et le contrat est redigé à Monaco, simplement le siège social est à Paris? Loi Monaco ou France?

Ne cherchez pas c'est juste une interrogation que je me suis faite.

Bien cordialement et merci encore.

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Je pensais ce matin la chose suivante: Tout à fait pour la raison de droit: J'ai cherché sur "legimonaco" ou tous les lois, ordonnances etc ont été répertoriées. Quel droit sera applicable pour cette litige?

La personne est étrangère. Elle habite à l'étranger, le bateau est sous pavillon monegasque et le contrat est redigé à Monaco, simplement le siège social est à Paris? Loi Monaco ou France?



C'est en principe la loi désignée par la police d'assurance qui s'applique soit, je présume, le droit français.


Très cordialement,

En espérant avoir répondu à votre attente.

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