Litige avec grosse compagnie d'assurance
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Posté le Le 03/07/2014 à 05:25
Bonjour,
J'ai contracté un prêt immo fin 2004 garantie en Incapacité de travail sauf dépression. Début 2006, une maladie rare, ALD hors liste. Depuis mi-2008 Travailleur handicapé, puis mi-2009, 2ème catégorie CPAM.La maladie rare (du sommeil) a non seulement des repercussions physiques, mais aussi des conséquences dans le fonctionnement cerveau (inadaptabilité par ex).Ce n'est pas une dépression.Capacité de discernement, mais impossible de tenir un poste salarié.3 tentatives à mi-temps, échecs puis arrêt total depuis le 20 février 2008 suite à épisode dangereux pour ma santé au niveau du trajet retour travail/domicile.
Médecin expert et contre-expert (le même généraliste les deux fois) de l'assurance,dit incap travail 20% et incap fonctionnelle 15%. Faux sur les deux (cf mes médecins, la MDPH et la CPAM). Est-ce que le fait de ne pouvoir faire seule les trajets domicile/travail chaque jour à heures fixes, entre dans l'incapacité fonctionnelle car ils me disent qu'il me faudrait avoir 60% or 15% ne me semble pas tenir compte de cette impossibilité.Toutes mes économies ont soutenu mon prêt depuis fin 2007. Existe-t-il une solution en référé qui ait une chance d'aboutir? Merci.
J'ai contracté un prêt immo fin 2004 garantie en Incapacité de travail sauf dépression. Début 2006, une maladie rare, ALD hors liste. Depuis mi-2008 Travailleur handicapé, puis mi-2009, 2ème catégorie CPAM.La maladie rare (du sommeil) a non seulement des repercussions physiques, mais aussi des conséquences dans le fonctionnement cerveau (inadaptabilité par ex).Ce n'est pas une dépression.Capacité de discernement, mais impossible de tenir un poste salarié.3 tentatives à mi-temps, échecs puis arrêt total depuis le 20 février 2008 suite à épisode dangereux pour ma santé au niveau du trajet retour travail/domicile.
Médecin expert et contre-expert (le même généraliste les deux fois) de l'assurance,dit incap travail 20% et incap fonctionnelle 15%. Faux sur les deux (cf mes médecins, la MDPH et la CPAM). Est-ce que le fait de ne pouvoir faire seule les trajets domicile/travail chaque jour à heures fixes, entre dans l'incapacité fonctionnelle car ils me disent qu'il me faudrait avoir 60% or 15% ne me semble pas tenir compte de cette impossibilité.Toutes mes économies ont soutenu mon prêt depuis fin 2007. Existe-t-il une solution en référé qui ait une chance d'aboutir? Merci.
Posté le Le 03/07/2014 à 05:25
Chère madame,
Il est absolument anormal que vous ayez eu deux fois à faire au même médecin pour une expertise et une contre-expertise, la première des évidences serait de voir deux médecins différents afin d'avoir droit à deux avis différents.
Il n'est pas possible pour moi de fixer, même arbitrairement une taux d'invalidité fonctionnelle ne sachant que très peu sur votre état de santé. Une chose est sûre, l'incapacité fonctionnelle est appréciée d'une manière très restrictive notamment eu égard à cette fameuse notion d' obligation d'assistance par une tierce personne.
La seule existence d'une impossibilité de faire un trajet à "heures fixes" est à mon humble avis insuffisant à justifier un taux d'incapacité fonctionnelle de 60% mais là encore, je ne peux me prononcer.
Il serait à mon humble avis judicieux, de prendre un avocat, et de demander l'exécution d'une expertise judiciaire médicale propre à éventuellement contre-balancer le résultat avancé par le premier médecin expert. Un tel recours est en effet tout à fait possible.
Très cordialement.
Citation :
Médecin expert et contre-expert (le même généraliste les deux fois) de l'assurance,dit incap travail 20% et incap fonctionnelle 15%. Faux sur les deux (cf mes médecins, la MDPH et la CPAM). Est-ce que le fait de ne pouvoir faire seule les trajets domicile/travail chaque jour à heures fixes, entre dans l'incapacité fonctionnelle car ils me disent qu'il me faudrait avoir 60% or 15% ne me semble pas tenir compte de cette impossibilité.Toutes mes économies ont soutenu mon prêt depuis fin 2007. Existe-t-il une solution en référé qui ait une chance d'aboutir? Merci.
Médecin expert et contre-expert (le même généraliste les deux fois) de l'assurance,dit incap travail 20% et incap fonctionnelle 15%. Faux sur les deux (cf mes médecins, la MDPH et la CPAM). Est-ce que le fait de ne pouvoir faire seule les trajets domicile/travail chaque jour à heures fixes, entre dans l'incapacité fonctionnelle car ils me disent qu'il me faudrait avoir 60% or 15% ne me semble pas tenir compte de cette impossibilité.Toutes mes économies ont soutenu mon prêt depuis fin 2007. Existe-t-il une solution en référé qui ait une chance d'aboutir? Merci.
Il est absolument anormal que vous ayez eu deux fois à faire au même médecin pour une expertise et une contre-expertise, la première des évidences serait de voir deux médecins différents afin d'avoir droit à deux avis différents.
Il n'est pas possible pour moi de fixer, même arbitrairement une taux d'invalidité fonctionnelle ne sachant que très peu sur votre état de santé. Une chose est sûre, l'incapacité fonctionnelle est appréciée d'une manière très restrictive notamment eu égard à cette fameuse notion d' obligation d'assistance par une tierce personne.
La seule existence d'une impossibilité de faire un trajet à "heures fixes" est à mon humble avis insuffisant à justifier un taux d'incapacité fonctionnelle de 60% mais là encore, je ne peux me prononcer.
Il serait à mon humble avis judicieux, de prendre un avocat, et de demander l'exécution d'une expertise judiciaire médicale propre à éventuellement contre-balancer le résultat avancé par le premier médecin expert. Un tel recours est en effet tout à fait possible.
Très cordialement.
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