Posté le Le 11/02/2025 à 16:33
Bonjour
J'ai démissionné de mon entreprise en date du 31/12/2024, ma démission a été considérée comme légitime par FT, j'ai donc demandé à la mutelle d'entreprise à laquelle j'étais affilié de faire la portabilité en date du 01/01/2025.
J'ai demandé un remboursement de soin en date du 08/01/2025 qui ont été faits par la mutuelle.
Le 12/01/2025 la mutuelle me demande un remboursement de ces soins au titre d'une rupture de mon affiliation liée à ma démission.
J'ai fait une réclamation à la mutuelle avec la notification de FT avec ma prise en charge suite motif légitime de démission en demandant à la mutuelle de faire la portabilité telle que prévue dans une telle situation.
La mutuelle répond que l'employeur leur a signalé une démission ce qui n'ouvre pas droit à la portabilité
Mon dossier a été transmis au médiateur des assurances pour arbitrage.
Suis-je dans mon bon droit au sens des textes concernant la portabilité ? Si oui, puis-je attaquer la mutuelle en justice pour avoir refusé d'accéder à ma demande tel que cela est prévu par les textes et malgré les éléments à ma disposition ?
Merci