Ma mutuelle peut-elle me réclamer des sommes suite à une erreur d

Bonjour à tous

Je ne suis plus salariée de mon entreprise suite à une fin de CDD depuis fin août.

J'ai eu de lourds problèmes de santé depuis ma fin de contrat et j'ai subi plusieurs hospitalisations depuis.

J'ai appelé la mutuelle concernant un remboursement et leur ai posé la question de la portabilité, à laquelle je ne suis pas éligible puisque j'ai repris des études au lieu de m'inscrire à France Travail.

J'ai alors appris que mon employeur ne leur avait pas communiqué ma fin de contrat.

La mutuelle peut-elle me demander de rembourser les sommes perçues pour mes soins après ma fin de contrat, sachant que le conseiller m'a informé que c'était bien mon employeur qui ne leur avait pas communiqué l'information?

Il s'agit de sommes conséquentes s'élevant à plus de 4000 euros.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bienvenue
Bonjour

Juridiquement, vos droits à la mutuelle d’entreprise cessent à la fin de votre CDD (fin août).
Vous n'auriez plus dû être couverte par la mutuelle collective après fin août. Les remboursements perçus depuis cette date sont bien, techniquement, indus.

Concernant la faute de l'employeur qui n'a pas signalé votre départ, votre bonne foi n'est pas en doute car l'employeur a l'obligation d'informer la mutuelle de toute rupture de contrat afin que la couverture soit mise à jour (arrêt, portabilité, etc...).

Il serait peut-être préférable de ne pas régler dans l'immédiat et matérialiser une réclamation officielle auprès de la mutuelle et demandant la date d'arrêt effective de vos droits et un écrit confirmant votre conversation avec le conseiller de la mutuelle, qui a reconnu que l'erreur venait de l'employeur.

Parallèlement, je pense qu'il faut mettre votre ex employeur en demeure de régulariser la situation immédiatement auprès de la mutuelle en lui rappelant son obligation de déclaration. Cela servira de preuve si la mutuelle vous contacte.

Faites vous aider si besoin, par un syndicat (ou un conseiller du salarié) pour ce litige.

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Marck_ESP, Administrateur
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Bonjour

C'est bien le bénéficiaire de la mutuelle qui dot faire en sorte de ne plus l'utiliser en détruisant sa carte, en faisant mettre à jour des informations au niveau des prestataires de soins et de la cpam : tous les contrats le spécifient bien puisque la prise en compte de la rupture de contrat est souvent à échéance .
C'est exactement la même chose quand on change de mutuelle en cours d'année : c'est bien à l'assuré de vérifier sur quelle mutuelle il demande à être pris en charge

Par de là, ce n'est pas la faute de l'employeur si la mutuelle s'est mise en route, mais celle de l'assuré qui doit ses sommes au titre de trop perçus .
Comme ce n'est pas la faute de l'employeur non plus si vous ne rentrez pas dans le cadre de la portabilité : il ouvre le droit, vous devez le justifier chaque mois avec votre justificatif ARE .

Par de là, aucune chance de faire supporter ces frais à l'employeur, ce n'est pas parce que c'est dématérialisé, que ce n'est pas à l'assuré de faire la demande de prise en charge par la mutuelle,et de veiller à rentrer dans le cadre de la prise en charge .
L'oubli potentiel de l'employeur ne change pas ce principe .