Résiliation assurances automobile et habitation
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Posté le Le 06/11/2025 à 14:43
Bonjour,
J'ai un problème de résiliation de mes contrats d'assurances automobiles et habitation et j'espère que quelqu'un pourra m'aider à y voir plus clair.
J'ai demandé la résiliation de deux contrats automobile et un contrat habitation (je suis locataire) le 05/08/25 dans le cadre de la loi Hamon avec un préavis de un mois et donc une fin de contrat au 05/09/2025.
J'ai souscrit de nouveaux contrats à compter du 05/09/25 avec une autre assurance pour assurer la continuité de l'obligation d'assurance.
L'ancien assureur m'a informé de son refus de résilier ces contrats le 19/09/2025, au motif qu'un assuré ne peut pas les résilier lui-même et qu'il a l'obligation de les faire résilier par la nouvelle assurance.
Or, d'après ce que j'ai pu lire, un assuré peut tout à fait résilier lui-même ses contrats.
Je lui ai adressé une mise en demeure mais il maintien sa position et refuse de les résilier si je ne fais pas intervenir ma nouvelle assurance.
C'est pourquoi, je voudrais être parfaitement sûre que légalement, je peux moi-même les résilier et qu'il n'y a aucune obligation légale de le faire faire par ma nouvelle assurance.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vous souhaite une très bonne journée.
Martine lh

 

Posté le Le 06/11/2025 à 14:56
Bonjour
Il faut différencier les assurances automobiles de l'assurance habitation
-Auto: votre ancien assureur a raison. La résiliation doit être demandée par le nouvel assureur assurance obligatoire
Habitation: même principe. Assurance obligatoire pour un locataire
Posté le Le 06/11/2025 à 15:01
Bonjour et merci de votre réponse,
D'après le Décret n° 2014-1685
« II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette date.
« Art. R. 113-11.-Relèvent de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles :
1 «° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 ;
2 «° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;
3 «° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur.
Il est bien mentionné "QUE CETTE DEMANDE EMANE DE L'ASSURE".
Posté le Le 06/11/2025 à 17:50
vous lisez le décret de façon incomplète
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce quatrième alinéa.
« Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation
Posté le Le 06/11/2025 à 18:10
Bonjour chaber,
Juste une question
Extrait du décret :
""/..auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure ../"
ce dernier" c’est le nouvel assureur ?
Martine, pour assurance voiture , je peux rien bous dire.
Mais concernant habitation pure :
Je viens de résilier contrat habitation de plus d’un an.
Comme j’avais déjà fait résiliation il y a deux ans via loi hamon et que cela c’etait passé entre assurrur, le nouveau se changeant de résilier, quand j’ai voulu faire la meme manœuvre le mois dernier, le nouveau assureur m’a assuré! Qque l’ancien n’avait pas besoin du nouveau pour résilier sous un mois apres ma demande d’assuré de résilier mon ancien contrat.
Et en effet, j’ai fait demande de résiliation tout seul, l’ancien assureur a résilier avec ma seule demande et il m’a adresse une attestation de résiliation que le nouveau m’avait demandé parce que il paraît que les doublons d’assurance habitation sont " interdits".
J’ai l’impression que ca dépend sur qui on tombe comme conseiller des deux cotes
Posté le Le 06/11/2025 à 22:21
Bonjour Clipper et merci de votre retour,
Pour les contrats habitation et automobile, c'est la même chose car dans les deux cas, l'assurance est obligatoire.
La loi Hamon permet de résilier sans justificatifs. Or là, mon ancien assureur demande finalement de fournir des justificatifs par l'intermédiaire de mon nouvel assureur.
De plus la loi Hamon stipule que le nouvel assureur doit effectuer la résiliation (sous-entendu à la demande et même avec le mandat de l'assuré). Ce qui ne signifie pas que je ne peux pas la résilier moi-même et ne signifie pas non plus que c'est une obligation.
D'où ma question précise : est-ce une obligation ou non ?
Si je pouvais avoir d'autres avis, cela me serait très utile.
Bonne soirée.
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