Résiliation assurances automobile et habitation

Bonjour,
J'ai un problème de résiliation de mes contrats d'assurances automobiles et habitation et j'espère que quelqu'un pourra m'aider à y voir plus clair.
J'ai demandé la résiliation de deux contrats automobile et un contrat habitation (je suis locataire) le 05/08/25 dans le cadre de la loi Hamon avec un préavis de un mois et donc une fin de contrat au 05/09/2025.
J'ai souscrit de nouveaux contrats à compter du 05/09/25 avec une autre assurance pour assurer la continuité de l'obligation d'assurance.
L'ancien assureur m'a informé de son refus de résilier ces contrats le 19/09/2025, au motif qu'un assuré ne peut pas les résilier lui-même et qu'il a l'obligation de les faire résilier par la nouvelle assurance.
Or, d'après ce que j'ai pu lire, un assuré peut tout à fait résilier lui-même ses contrats.
Je lui ai adressé une mise en demeure mais il maintien sa position et refuse de les résilier si je ne fais pas intervenir ma nouvelle assurance.
C'est pourquoi, je voudrais être parfaitement sûre que légalement, je peux moi-même les résilier et qu'il n'y a aucune obligation légale de le faire faire par ma nouvelle assurance.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vous souhaite une très bonne journée.
Martine lh

Bonjour

Il faut différencier les assurances automobiles de l'assurance habitation

-Auto: votre ancien assureur a raison. La résiliation doit être demandée par le nouvel assureur assurance obligatoire

Habitation: même principe. Assurance obligatoire pour un locataire

Bonjour et merci de votre réponse,
D'après le Décret n° 2014-1685
« II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette date.

« Art. R. 113-11.-Relèvent de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles :
1 «° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 ;
2 «° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;
3 «° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur.

Il est bien mentionné "QUE CETTE DEMANDE EMANE DE L'ASSURE".

vous lisez le décret de façon incomplète

III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce quatrième alinéa.
« Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation

Bonjour chaber,
Juste une question
Extrait du décret :
""/..auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure ../"

ce dernier" c’est le nouvel assureur ?

Martine, pour assurance voiture , je peux rien bous dire.
Mais concernant habitation pure :

Je viens de résilier contrat habitation de plus d’un an.
Comme j’avais déjà fait résiliation il y a deux ans via loi hamon et que cela c’etait passé entre assurrur, le nouveau se changeant de résilier, quand j’ai voulu faire la meme manœuvre le mois dernier, le nouveau assureur m’a assuré! Qque l’ancien n’avait pas besoin du nouveau pour résilier sous un mois apres ma demande d’assuré de résilier mon ancien contrat.

Et en effet, j’ai fait demande de résiliation tout seul, l’ancien assureur a résilier avec ma seule demande et il m’a adresse une attestation de résiliation que le nouveau m’avait demandé parce que il paraît que les doublons d’assurance habitation sont " interdits".

J’ai l’impression que ca dépend sur qui on tombe comme conseiller des deux cotes

Bonjour Clipper et merci de votre retour,
Pour les contrats habitation et automobile, c'est la même chose car dans les deux cas, l'assurance est obligatoire.
La loi Hamon permet de résilier sans justificatifs. Or là, mon ancien assureur demande finalement de fournir des justificatifs par l'intermédiaire de mon nouvel assureur.
De plus la loi Hamon stipule que le nouvel assureur doit effectuer la résiliation (sous-entendu à la demande et même avec le mandat de l'assuré). Ce qui ne signifie pas que je ne peux pas la résilier moi-même et ne signifie pas non plus que c'est une obligation.
D'où ma question précise : est-ce une obligation ou non ?
Si je pouvais avoir d'autres avis, cela me serait très utile.
Bonne soirée.

Bonjour
Pour résilier une assurance habitation en tant que locataire l'assureur demande souvent une copie de l'état des lieux de sortie.

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Bonjour,

Code des assurances, Article L113-15-2 :

Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.

Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.

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Superviseur

Bonjour et merci pour vos messages.
Ayant demandé la résiliation de ces contrats le 05/08/2025 avec un préavis d'un mois, l'assureur n'était-il pas tenu de m'informer de son refus de résiliation avant la fin du préavis soit le 05/09/2025 au plus tard ?
Dans le cas contraire, ces contrats n'étaient-ils pas résiliés de plein droit le 05/09/25 ?
Merci d'avance de vos réponses.
Bonne journée.

Bonjour

Non puisque vous ne pouvez pas résilier ces assurances hors cadre défini par la loi .
Par de là, votre demande de résiliation est frappée de nullité .

Bonjour et merci à tous pour vos réponses.
J'aurai cependant une autre question :
Si un assuré ne peut résilier lui-même ses contrats alors à quoi sert le Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation ?
Après l'article R. 113-6 du code des assurances, il est inséré un article D. 113-7ainsi rédigé :
« Art. D. 113-7.-I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
« Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'assuré.
« II.-Aux fins d'identification du souscripteur et de précision de la demande de résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les rubriques suivantes :
« 1° Nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier le souscripteur ainsi qu'un moyen de contact afin que l'assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
« 2° Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;
« 3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” et “ autres (à renseigner par le souscripteur) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
« 4° La date de l'événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
« III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le souscripteur accède, avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
« Le souscripteur confirme sa notification de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. »

Ces modalités ne s'appliquent pas au cas où l'assurance est obligatoire :
- véhicule
- habitation en location

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Après diverses recherches, j'ai trouvé des informations complémentaires :
Jurisprudence majeure :
Cour de cassation, 1re civ., 3 décembre 2014, n°13-29.757 : La Cour rappelle que l’assuré peut résilier son contrat d’assurance auto ou habitation unilatéralement, sans nécessité d’intervention de la nouvelle assurance. La résiliation est valable dès lors qu’elle respecte la procédure et le délai de préavis.

Cour de cassation, 1re civ., 10 juin 2020, n°19-10.410 : Confirme que la résiliation par l’assuré, effectuée dans le respect de la procédure, est effectif et légale, même si la nouvelle assurance ne participe pas à cette résiliation.

Bonne journée

Heureusement il existe des cas où l'assuré peut résilier tout seul....

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Je ne comprends pas bien le sens de votre réponse : vous voulez dire qu'il y a des cas où l'on peut résilier tout seul mais que je ne me trouve pas dans ce cas là ?

Oui c'est bien la signification de ma réponse.
et d'ailleurs aussi celle des autres réponses données par les autres intervenants.

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https://www.economie.gouv.fr/particuliers/emprunter-et-sassurer/assurance-habitation-auto-complementaire-sante-comment-resilier#

"""Pour les assurances obligatoires (comme l’assurance auto ou habitation, si vous êtes locataire ou copropriétaire), votre nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l’ancien. Cela garantit la continuité de la couverture.

Pour les assurances non obligatoires, vous devez envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. L’assureur doit alors vous rembourser les cotisations trop perçues""".

Rapprochez-vous de votre nouvel assureur

Merci à tous pour vos réponses et bonne soirée.