Perte d'exploitation

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Posté le Le 16/04/2021 à 10:55
Bonjour,
Mon restaurant et fermer cause covid 19 j'ai fait une demande de sinistre en novembre pour la perte d'exploitation a mon assurance car dans mon contrat je bénéficie fermeture cause épidémie mais l'expert me demande les justificatifs des aides de l'état pour le calcule et je voudrais savoir si il est dans ses Droits cordialement

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Posté le Le 16/04/2021 à 11:47
Bonjour Joc,

Je n'ai pas trouvé de clause spécifique traitant de votre question.
Cependant, le raisonnement de votre assurance peut être le suivant :
- Il garantissent votre perte d'exploitation,
- l'aide de l'Etat a comme résultat de réduire cette perte.

C'est donc le résultat des deux qui sera établi comme représentant votre perte d'exploitation 'finale' pour la période considérée et servira de base au règlement de votre sinistre.

Il y a eu beaucoup de discussion autour du sujet de l'indemnisation des assurés via leurs contrats d'assurance.
Les sociétés d'assurance, dans leur globalité, ont accepté de participer à l'effort de l'Etat. Dans votre cas, il s'agirait d'une participation 'complémentaire'. D'où leur demande.

Posté le Le 16/04/2021 à 14:02
donc si j'ai bien compris pour le calculer de ma perte d'exploitation de novembre 2020 a avril 2021 l'expert dois prendre en compte tout les versements d'aide que j'ai eu par l'état merci de votre reponse

Posté le Le 16/04/2021 à 16:41
Citation :
l'expert dois prendre


Ce n'est pas ce que j'ai dit. En l'absence de texte, ceci reste discutable. Disons que la logique financière globale est compréhensible. L'ensemble des dispositifs Etat+Assurances se mettant ensemble pour vous indemniser de votre perte d'exploitation. En faisant en sorte que vous ne soyez pas indemnisé deux fois pour la même perte, ce qui serait injuste par rapport aux finances globales et tendrait à ruiner l'Etat et les Sociétés d'Assurance pendant que vous vous enrichiriez sans rien faire (mais contraint et forcé). Car ce que l'on vous accorderait, pourquoi ne pas l'accorder à tout le monde ?
A la logique s'ajoute donc la justice ...

Mais tout ceci n'est qu'un point de vue extérieur. Les indemnités n'étant que partielles, essayer de boucher tous les trous reste un exercice difficile.

Posté le Le 16/04/2021 à 17:28
Bonsoir
Il est une grande logique en matière d'assurance. Vous êtes couvert pour votre perte nette.

On retrouve ceci dans des domaines complètements différents comme l'assurance chômage, qui diffère ses versements en fonction des indemnités perçues.

__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Posté le Le 17/04/2021 à 17:39


bonjours c'est normal que mon assurance me demande les justificatifs des aides de l'état pour calculer ma perte d'exploitation merci de votre réponses

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