Perte d'exploitation

bonjour
mon restaurant est victime d'un incendie déclenché chez le restaurant voisin...
En lisant mon contrat je découvre que j'ai déclarer le jour de mon souscription il y a 5 ans 140000 euros de chiffre maximum (il s'agit du chiffre de mon predecesseur)
Durant tout ces années j'ai développé mon chiffre qui a doublé mon assureur ne m'a jamais demandé mes chiffre
Sur quelle base je serai indemniser?
140000 ou 280000 ?sachant que je le feu est parti de chez le voisin
Merci

bonjour

Citation :
mon restaurant est victime d'un incendie déclenché chez le restaurant voisin

L'art 1242 du code civil est applicable "Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. "

Sauf dérogation dans les conditions générales de votre contrat votre assureur retiendra la base prévue de 140.000€ éventuellement légèrement indexée

en conclusion:
cas 1) si l'article précité est applicable votre assureur vous indemnisera selon les clauses de votre contrat et les capitaux garantis. Il effectuera un recours auprès du voisin et de son assureur pour les sommes qu'il vous aura payées ( biens et perte d'exploitation) et la majoration des capitaux de la perte d'exploitation.

cas 2) si l'article n'est pas applicable il vous indemnisera et classera son dossier. Vous n'aurez aucun recours pour la différence des capitaux de la perte d'exploitation ni pour une éventuelle insuffisance des biens garantis

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Modérateur

Bonjour
Merci pour votre réponse...comment savoir si le dit article est applicable ?
Cdt

bonjour

ne connaissant pas les causes du sinistre je ne peux vous répondre
Posez la question à votre assureur qui a dû procéder à une expertise

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Modérateur