Travaux pendant redressement jud, validité assurance RCD?

Bonjour, je suis expert en PJ/construction et me retrouve face à deux colles: une entreprise a réalisé des travaux chez ma cliente PENDANT son redressement judiciaire (date du devis 10/03/2022 date d'ouverture redressement 08/06/2022 date de dabut et fin travaux 16-17/06/2022 date de liquidation 16/11/2022)
Aujourd'hui la cliente à des soucis de nature décennale.

Savez-vous si l'assurance décennale de l'entreprise était potentiellement valable alors qu'elle a réalisé des travaux les premières semaines de son redressement judiciaire? Le liquidateur est injoignable.

Deuxio: A la fin des travaux l'entreprise a fourni une facture sur laquelle tout était prit en charge par ma prim rénov' sauf 400€ restant dus. Elle rédige un contrat de mise à disposition d'un panneau publicitaire avec la cliente, le deal: elle affiche le panneau et réduction des 400€ restants. MAIS ELLE NE REFAIT PAS LA FACTURE AVEC le "montant restant dÛ 0€", ni "facture acquittée selon contrat etc"

Juridiquement peut-on avoir une RECEPTION AVEC CECI?

Merci pour vos lumière!

Bonsoir Nerow,

Des lumières, je ne sais pas. Un petite veilleuse ?

Seul le mandataire judiciaire qui est en charge du redressement peut autoriser les travaux signés avant. Il est également le seul pour vérifier si les cotisations à la décennale ont été normalement payées et que donc la couverture décennale était bien acquise. En principe, une preuve de souscription a été fournie. Il suffirait de joindre l'assureur pour savoir si la garantie était bien active.
Si votre cliente a souscrit une DO (en principe obligatoire), c'est son assurance qui va faire les démarches.

Pour le Deuxio, Une réception de travaux n'impose absolument pas que le solde ait été réglé AVANT. Les règles parlent de 60 jours après. Dans votre cas, le contrat de Pub précisera comment la pub est rémunérée et cela soldera le compte client. Pour ma part, je ne vois pas de difficulté juridique particulière. Si vous avez le descriptif des travaux réalisés remis par les entreprises RGE et requis pour finaliser le contrat Ma Prim' Renov, cela devrait suffire.
C'est un AVIS.

Bonjour,

Effectivement j'ai pu obtenir un second avis qui rejoint le vôtre. Merci pour ces explications claires.

Bonjour,


Ce qui veut dire que la responsabilité du constructeur est engagée au regard des articles 1792 à 1792-7 du code civil. C’est une question principalement technique - les défauts allégués par la cliente entrent-ils dans le champ de la garantie légale des constructeurs ? - mais se pose aussi la question de la réception des travaux. Dans l’idéal elle est expresse mais elle peut parfois être tacite. Dans les circonstances exposées, la réception tacite est plausible mais la compagnie d’assurance pourrait vouloir prétendre l’inverse. Ce qu’il faudrait établir est l’achèvement des travaux et l’absence de réclamations de la part du maître de l’ouvrage. En cas de litige, la réception peut être prononcée judiciairement.

Dans l’hypothèse d’une réception tacite, se pose ensuite la question de la garantie apportée par une compagnie d’assurance. Si le constructeur a fourni une attestation d’assurance avant le début des travaux, il était assuré en garantie décennale à moins que la compagnie d’assurance ne prouve que cette garantie ait cessé avant l’achèvement de l’ouvrage. La mise en redressement judiciaire n’est pas de nature à interrompre la garantie. En tout cas, la charge de la preuve incombe à l'assureur qui prétendrait qu'il ne doit pas de garantie malgré l'attestation fournie.

Bonjour,


Je suis d'un avis différent, voir divergent.

L'article L242-1 du code des assurances semble clair. La garantie décennale est acquise quand elle est active à l'ouverture du chantier. L'achèvement n'est concerné que par le début de la garantie, pas sa validité.
Une attestation de garantie décennale devra prouver deux faits :
- Elle couvre bien les travaux qui en sont l'objet (le détail est assez complexe avec une référence BTP liée à la nature des travaux et à une garantie correspondante),
- La période de validité couvre, au minimum, la date d'ouverture de chantier.

Dans le cas qui nous occupe, si la mise en liquidation a entrainé la cessation de paiement d'une prime mensuelle validant la garantie décennale, et comme les travaux ont commencé après, eh bien, il n'y aura plus rien au début du chantier.

Rien ne dit que les cotisations éventuelles doivent être réglées jusqu'à la date d'achèvement des travaux pour que la garantie doit acquise. Cette dernière ne fixe que le point de départ.

L’article L242-1 du code des assurance porte sur l’assurance dommages-ouvrage. Le sujet de la discussion porte sur l’assurance de responsabilité obligatoire régie par les dispositions des articles L241-1 et L241-2 du code des assurances.

A l'ouverture de tout chantier, le constructeur doit justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour la responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Si le constructeur a délivré au maître de l’ouvrage une attestation d’assurance en garantie décennale, cette garantie est assurée pendant dix ans à compter de la réception. La mise en redressement du constructeur est sans effet sur la garantie qui a été donnée avant l’ouverture du chantier.
La seule difficulté pourrait provenir d’une absence de réception.

Dès lors qu'une attestation d'assurance a été délivrée par l'assureur, il n'y a pas lieu de se préoccuper du paiement de ses cotisations par le constructeur.