Posté le Le 17/01/2025 à 12:12
Bonjour je souhaiterais un avis externe qui concerne deux parties.
Le gérant d’une sarl a cédé sa sarl en milieu d’année sans liquidité pour régler ses charges sociales,
il a souhaité céder sa SARL gratuitement et il a informé repreneur qu’il allait reprendre le matériel avant de céder la SARL pour le revendre et solder son statut de travailleur indépendant.
Le repreneur a proposé de payer cette créance et conserver le matériel
Une décharge a été emise elle est datée il y’a une date d’effets, en voici un extrait
Article 2 : Prise en Charge des Charges et Dettes
Thomas s’engage à prendre en charge toutes les dettes, charges et obligations fiscales et sociales, y compris les
cotisations URSSAF, même celles qui pourraient être réclamées rétroactivement, postérieurement au 3 juin 2024. Thomas garantit que Guillaume ne sera en aucun cas tenu responsable de ces charges. Les nons ont etes midifiés pour 1 repreneur et 2 cédant
Article 3 : Dégagement de Responsabilité
1 décharge expressément 2 de toute responsabilité concernant la gestion passée de la
société. Il s’engage à indemniser 2 pour toute réclamation, action ou procédure judiciaire pouvant
découler de la gestion de la société, y compris, mais sans s’y limiter, les charges URSSAF, et ce, même pour les périodes
antérieures au 3 juin 2024.
Article 4 : Clause de Non-Récours
1 renonce à tout recours contre 2 en ce qui concerne les charges, dettes, ou obligations de
la société XXXXX, à la date de la signature du présent contrat.
Singé électroniquement par la suite, que vaut cette décharge, le cedant est il obligé de payer le repreneur doit il ou peut il faire quelque chose ?
A ce jour les deux parties peuvent communiquer et le repreneur assume toujours sa responsabilité mais a fait couler l’entreprise donc il n’a jamais pu solder la créance et le cedant n’a jamais pu se désinscrire de l’urssaf le compte n’étant pas soldé ainsi l’urssaf a lancé les cotisations de 2025 a haute de 4000€ pour le cedant .