Problème de commissions

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Posté le Le 22/07/2022 à 14:15
bonjour, j'ai eu, il y a 7 ans un souci avec l'entreprise avec laquelle j'ai un contrat d'agent commercial indépendant.
Suite à des difficultés financières dùs à des périodes de retards de paiement, j'ai utilisé les sommes versées par une cliente en attendant d'être payé par la société. Cela à trainé et la société a déposé plainte pour détournement de fonds.

la société a-t-elle le droit, après avoir déposée une plainte et que j'ai remboursé les la totalité des fonds, de garder les commissions qui m'étaient dùs pour ce contrat ?

cordialement.

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Posté le Le 23/07/2022 à 09:22
Bonjour Tonyboy,

En principe, la réponse à votre question devrait ressortir d'une lecture attentive de votre contrat.

Supposons que ce dernier stipule :
1. Que vous n'avez pas le droit d'utiliser les fonds remis par les clients,
2. Que vous êtes commissionné sur le CA réalisé

En ne respectant pas le point 1, vous avez rompu le contrat unilatéralement. Le contrat étant rompu, vous ne pouvez bénéficier du point 2.

Dans ce cas de figure précis, votre ex-employeur ne vous doit donc rien.

Evidemment, selon la rédaction exacte de votre contrat, ce peut être différent. D'où l'utilité de bien lire toutes les clauses.

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