Bail commercial, exécution des conditions du bail

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Posté le Le 05/03/2016 à 05:25
Qu'elle est la difference entre cette phrase se trouvant sur mon bail" dans la partie cession " Elle pourra toutefois le faire en faveur du cessionnaire de son fonds de commerce, auquel cas la sarl .... et ses associés resteront responsable" et la même phrase suivi de" resteront responsable du paiement du loyer et de l'excution des conditions du bail.

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Posté le Le 05/03/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Qu'elle est la difference entre cette phrase se trouvant sur mon bail" dans la partie cession " Elle pourra toutefois le faire en faveur du cessionnaire de son fonds de commerce, auquel cas la sarl .... et ses associés resteront responsable" et la même phrase suivi de" resteront responsable du paiement du loyer et de l'excution des conditions du bail.



Je ne vois pas la différence.

Cela signifie simplement qu'en cas de cession du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail commercial. Simplement, dans cette hypothèse, votre contrat prévoit une clause de garantie solidaire.


Cela signifie que dans l'hypothèse d'une cession du bail commercial, vous êtes caution pour le nouveau locataire. De ce fait, si ce dernier ne règle pas bien son loyer par exemple, alors le bailleurs pourra vous demander de rembourser l'intégralité de cette dette dans les limites prévues au contrat.


Très cordialement.

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