Bail commercial renouvelle mais pas signe par locataire

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Posté le Le 09/02/2015 à 05:25
Bonjour,

J'ai donné un immeuble en location par bail commetrcial 3/6/9. Ce bail s'est terminé le30 juin 2003. Le locataire a dans les délais et dans les règles demandé le renouvellement. Je n'ai pas répondu à cette demande, ce qui équivaut a un accord.
Le ntaire a présenté un nouveau bail copie conforme de l'original, mais à ce jour le locataire n'a toujours pas signé le bail sous prétexte que les honoraires du notaire sont trop élevés.
Que dois-je faire ?
Puis-je résilier ?
Puis-je déplafonner ?

Merci

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Posté le Le 09/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

J'ai donné un immeuble en location par bail commetrcial 3/6/9. Ce bail s'est terminé le30 juin 2003. Le locataire a dans les délais et dans les règles demandé le renouvellement. Je n'ai pas répondu à cette demande, ce qui équivaut a un accord.
Le ntaire a présenté un nouveau bail copie conforme de l'original, mais à ce jour le locataire n'a toujours pas signé le bail sous prétexte que les honoraires du notaire sont trop élevés.
Que dois-je faire ?


Je comprends pas: Si le bail s'est renouvelé en 2003, pourquoi la question se pose t-elle aujourd'hui?

Pourquoi êtes vous passé devant notaire pour le renouvellement et fait un nouveau bail?


Très cordialement.

Posté le Le 09/02/2015 à 05:25
Bonjour

Le bail initial d'une durée de 9 années du 1/7/1994 au 30/6/2003. Le locataire exerce son droit au renouvellement.
Le notaire etabli un nouveau bail de 9 ans à l'identique du premier.
Le locataire doit signer ce bail et il ne le signer pas.
A vous lire

Posté le Le 09/02/2015 à 05:25
Précision : le bail d'origine ne contient pas la clause" durée 9 ans et ensuite par tacite reconduction.
A vous lire.

Posté le Le 09/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Bonjour

Le bail initial d'une durée de 9 années du 1/7/1994 au 30/6/2003. Le locataire exerce son droit au renouvellement.
Le notaire etabli un nouveau bail de 9 ans à l'identique du premier.
Le locataire doit signer ce bail et il ne le signer pas.
A vous lire


Mais je comprends toujours pas le pourquoi d'un nouveau bail. Le renouvellement de bail, une fois la demande de renouvellement fait et convenue, n'a nul besoin de donner lieu à la signature d'un nouveau contrat.

Donc en fait, que le locataire signe ou pas n'a aucune incidence puisque c'est bien le premier bail commercial qui continue régir la situation.

Pourquoi donc établir un nouveau bail commercial alors que c'est inutile ici?

Citation :
Précision : le bail d'origine ne contient pas la clause" durée 9 ans et ensuite par tacite reconduction.


Aucune incidence puisque cette durée est imposée par la loi.


Très cordialement.

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